Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-14
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006749279
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749279.xml
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043356724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/67/LEGIARTI000043356724.xml
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###### Article R323-11-1
@ -18,4 +17,7 @@ Le praticien indique sur l'arrêt de travail :<br />
domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens
médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition,
autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les
éléments d'ordre médical le justifiant.
éléments d'ordre médical le justifiant.<br />
Le praticien indique également sur l'arrêt de travail s'il autorise l'exercice
de certaines activités en dehors du domicile.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000024112974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/29/LEGIARTI000024112974.xml
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043356761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/67/LEGIARTI000043356761.xml
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###### Article R323-2
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-2 est l'âge prévu par
l'article L. 161-17-2.<br />
L'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L.
161-17-2.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa du même article, l'indemnité journalière
est supprimée à partir du septième mois d'arrêt de travail.
La limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2
est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle
l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu au premier
alinéa.<br />
L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 n'est pas
cumulable avec le versement de l'allocation de chômage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000022981196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/11/LEGIARTI000022981196.xml
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043356746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/67/LEGIARTI000043356746.xml
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###### Article R323-5
Le nombre d'enfants prévu au premier alinéa de l'article L. 323-4 est fixé à
trois au moins.<br />
La fraction du gain journalier de base prévue au premier alinéa de l'article L.
323-4 est fixée à la moitié pour l'indemnité journalière normale et aux deux
tiers pour l'indemnité journalière majorée. Cette dernière indemnité est due à
partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de
travail.
L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur
déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4.