Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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République française 1997-03-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1997-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006750551
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750551.xml
Date de début: 1997-03-05
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750552
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750552.xml
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###### Article R434-30
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750551.xml
Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de
la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant
les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à
l'accident, sous réserve des dispositions ci-après :<br />
l'accident. Ce salaire est revalorisé par application des coefficients
mentionnés à l'article L. 434-17 si, entre la date de l'arrêt de travail et la
date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont
intervenus. Il est déterminé compte tenu des dispositions ci-après :<br />
1°) si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie
professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail