Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-01
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Date de début: 2021-12-25
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Date de fin: 2021-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037950385
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Identifiant: LEGIARTI000044628858
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/03/LEGIARTI000037950385.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628858.xml
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###### Article L142-3
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###### Article L142-3
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Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend
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Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend
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les litiges relatifs aux décisions prises en application de l'article L. 861-5.
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les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du
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titre VI du livre VIII.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-28
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Date de début: 2021-12-25
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Date de fin: 2021-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041397349
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Identifiant: LEGIARTI000044628577
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/73/LEGIARTI000041397349.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/85/LEGIARTI000044628577.xml
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###### Article L162-16-4
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###### Article L162-16-4
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@ -20,7 +20,9 @@ la décision du comité. La fixation de ce prix tient compte principalement de
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l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des
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l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des
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résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments à même
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résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments à même
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visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des
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visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des
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conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament.<br />
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conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament. Elle peut
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également tenir compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que
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garantit l'implantation des sites de production.<br />
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Ce prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l'article L.
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Ce prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l'article L.
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162-38 ainsi que les taxes en vigueur.<br />
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162-38 ainsi que les taxes en vigueur.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-01
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Date de début: 2021-12-25
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Date de fin: 2021-12-25
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Date de fin: 2022-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000037950922
|
Identifiant: LEGIARTI000044628511
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950922.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/85/LEGIARTI000044628511.xml
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###### Article L162-16-7
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###### Article L162-16-7
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@ -13,10 +13,14 @@ Un accord national conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance
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maladie et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des
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maladie et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des
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pharmaciens d'officine et soumis à l'approbation des ministres chargés de la
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pharmaciens d'officine et soumis à l'approbation des ministres chargés de la
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||||||
santé et de la sécurité sociale fixe annuellement des objectifs chiffrés moyens
|
santé et de la sécurité sociale fixe annuellement des objectifs chiffrés moyens
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||||||
relatifs à la délivrance par les pharmaciens de spécialités génériques figurant
|
relatifs à la délivrance par les pharmaciens, d'une part, de spécialités
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||||||
dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé
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génériques figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1
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||||||
publique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité prévu par l'article
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du code de la santé publique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité
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L. 162-16 du présent code.<br />
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prévu par l'article L. 162-16 du présent code et, d'autre part, de médicaments
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biologiques similaires figurant dans un groupe biologique similaire, au sens du
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b du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour lequel la
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substitution est autorisée en application de l'article L. 5125-23-2 du même
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code.<br />
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Ces objectifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation en
|
Ces objectifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation en
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||||||
fonction des spécificités propres à certaines zones géographiques et notamment
|
fonction des spécificités propres à certaines zones géographiques et notamment
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@ -24,14 +28,15 @@ du niveau constaté de délivrance des spécialités mentionnées au précédent
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alinéa.<br />
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alinéa.<br />
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La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article
|
La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article
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L. 162-16-1 consentie aux assurés ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection
|
L. 162-16-1 du présent code consentie aux assurés ainsi qu'aux bénéficiaires de
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complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du présent code,
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la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ,
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||||||
lors de la facturation à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un
|
lors de la facturation à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un
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||||||
groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé
|
groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé
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||||||
publique, est subordonnée à l'acceptation par ces derniers de la délivrance d'un
|
publique, est subordonnée à l'acceptation par ces derniers de la délivrance d'un
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||||||
médicament générique, sauf dans les groupes génériques soumis au tarif
|
médicament générique, sauf dans les groupes génériques soumis au tarif
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||||||
forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 ou lorsqu'il existe
|
forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 du présent code ou
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des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal
|
lorsqu'il existe des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est
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||||||
à celui du princeps. Cette disposition ne s'applique pas non plus dans les cas
|
supérieur ou égal à celui du princeps. Cette disposition ne s'applique pas non
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||||||
pour lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient,
|
plus dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes
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dans les cas prévus à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.
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particuliers au patient, dans les cas prévus à l'article L. 5125-23 du code de
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la santé publique.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2021-12-25
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||||||
Date de fin: 2021-12-25
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031686689
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Identifiant: LEGIARTI000044628937
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686689.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/89/LEGIARTI000044628937.xml
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###### Article L311-5
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###### Article L311-5
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@ -24,4 +24,15 @@ Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont
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||||||
involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation,
|
involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation,
|
||||||
de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance
|
de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance
|
||||||
maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au
|
maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au
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||||||
congé parental d'éducation.
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congé parental d'éducation.<br />
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Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui
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justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités
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journalières de maladie au titre de leur nouvelle activité mais dont les
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indemnités journalières sont nulles.<br />
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Peuvent bénéficier également de ce maintien du droit à prestations les assurés
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qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités
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journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité mais dont les
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indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L.
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623-1 sont égales à un niveau fixé par décret.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-20
|
Date de début: 2021-12-25
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||||||
Date de fin: 2021-12-25
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006742868
|
Identifiant: LEGIARTI000044629840
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L07AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/98/LEGIARTI000044629840.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742868.xml
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###### Article L382-7
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###### Article L382-7
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@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742868.xml
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||||||
Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en
|
Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en
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faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au
|
faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au
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présent chapitre, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations
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présent chapitre, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations
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||||||
dues par ces ressortissants connaissant des difficultés économiques. Le
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dues par ces ressortissants connaissant des difficultés économiques ou tout ou
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partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de
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cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans
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à la date dudit versement, dans des conditions définies par décret. Le
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financement de cette action sociale est assuré par une fraction de la
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financement de cette action sociale est assuré par une fraction de la
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contribution visée à l'article L. 382-4. Les modalités d'application du présent
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contribution visée à l'article L. 382-4. Les modalités d'application du présent
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||||||
article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de début: 2021-12-25
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Date de fin: 2021-12-25
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000036392679
|
Identifiant: LEGIARTI000044629031
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392679.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/90/LEGIARTI000044629031.xml
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###### Article L382-14
|
###### Article L382-14
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@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392679.xml
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||||||
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent
|
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent
|
||||||
chapitre fixe, notamment en ce qui concerne les obligations des personnes
|
chapitre fixe, notamment en ce qui concerne les obligations des personnes
|
||||||
relevant des dispositions de la présente section, les conditions d'ouverture du
|
relevant des dispositions de la présente section, les conditions d'ouverture du
|
||||||
droit aux prestations, les modalités de calcul des prestations en espèces des
|
droit aux prestations prenant en compte les spécificités des revenus des
|
||||||
assurances maladie et maternité, de l'assurance décès et des pensions de
|
affiliés, les modalités de calcul des prestations en espèces des assurances
|
||||||
vieillesse et d'invalidité, le délai qui suit le point de départ de l'incapacité
|
maladie et maternité, de l'assurance décès et des pensions de vieillesse et
|
||||||
de travail et à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de
|
d'invalidité, le délai qui suit le point de départ de l'incapacité de travail et
|
||||||
l'assurance maladie, les obligations des personnes mentionnées à l'article L.
|
à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de l'assurance
|
||||||
382-4 en matière de déclaration de leur chiffre d'affaires, la représentation
|
maladie, les obligations des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 en
|
||||||
majoritaire des intéressés au sein des organismes agréés mentionnés à l'article
|
matière de déclaration de leur chiffre d'affaires, la représentation majoritaire
|
||||||
L. 382-2, leur rôle et leurs rapports avec les organismes de sécurité
|
des intéressés au sein des organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2,
|
||||||
sociale.<br />
|
leur rôle et leurs rapports avec les organismes de sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le même décret détermine également les adaptations à apporter le cas échéant aux
|
Le même décret détermine également les adaptations à apporter le cas échéant aux
|
||||||
dispositions du présent code relatives au contrôle de l'assiette, à la fixation
|
dispositions du présent code relatives au contrôle de l'assiette, à la fixation
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-07-01
|
Date de début: 2021-12-25
|
||||||
Date de fin: 2021-12-25
|
Date de fin: 2023-07-09
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000042685442
|
Identifiant: LEGIARTI000044628922
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/54/LEGIARTI000042685442.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/89/LEGIARTI000044628922.xml
|
||||||
---
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|
||||||
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||||||
###### Article L622-1
|
###### Article L622-1
|
||||||
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@ -13,4 +13,4 @@ Sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent liv
|
||||||
excepté ceux mentionnés à l'article L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de
|
excepté ceux mentionnés à l'article L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de
|
||||||
prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les
|
prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les
|
||||||
conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L.
|
conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L.
|
||||||
323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7.
|
323-2, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7.
|
||||||
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