Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950385 Identifiant: LEGIARTI000044628858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/03/LEGIARTI000037950385.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628858.xml
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###### Article L142-3 ###### Article L142-3
Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend
les litiges relatifs aux décisions prises en application de l'article L. 861-5. les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du
titre VI du livre VIII.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041397349 Identifiant: LEGIARTI000044628577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/73/LEGIARTI000041397349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/85/LEGIARTI000044628577.xml
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###### Article L162-16-4 ###### Article L162-16-4
@ -20,7 +20,9 @@ la décision du comité. La fixation de ce prix tient compte principalement de
l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des
résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments à même résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments à même
visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des
conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament.<br /> conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament. Elle peut
également tenir compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que
garantit l'implantation des sites de production.<br />
Ce prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l'article L. Ce prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l'article L.
162-38 ainsi que les taxes en vigueur.<br /> 162-38 ainsi que les taxes en vigueur.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037950922 Identifiant: LEGIARTI000044628511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/85/LEGIARTI000044628511.xml
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###### Article L162-16-7 ###### Article L162-16-7
@ -13,10 +13,14 @@ Un accord national conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des maladie et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des
pharmaciens d'officine et soumis à l'approbation des ministres chargés de la pharmaciens d'officine et soumis à l'approbation des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale fixe annuellement des objectifs chiffrés moyens santé et de la sécurité sociale fixe annuellement des objectifs chiffrés moyens
relatifs à la délivrance par les pharmaciens de spécialités génériques figurant relatifs à la délivrance par les pharmaciens, d'une part, de spécialités
dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé génériques figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1
publique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité prévu par l'article du code de la santé publique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité
L. 162-16 du présent code.<br /> prévu par l'article L. 162-16 du présent code et, d'autre part, de médicaments
biologiques similaires figurant dans un groupe biologique similaire, au sens du
b du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour lequel la
substitution est autorisée en application de l'article L. 5125-23-2 du même
code.<br />
Ces objectifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation en Ces objectifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation en
fonction des spécificités propres à certaines zones géographiques et notamment fonction des spécificités propres à certaines zones géographiques et notamment
@ -24,14 +28,15 @@ du niveau constaté de délivrance des spécialités mentionnées au précédent
alinéa.<br /> alinéa.<br />
La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article
L. 162-16-1 consentie aux assurés ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection L. 162-16-1 du présent code consentie aux assurés ainsi qu'aux bénéficiaires de
complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du présent code, la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ,
lors de la facturation à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un lors de la facturation à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un
groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique, est subordonnée à l'acceptation par ces derniers de la délivrance d'un publique, est subordonnée à l'acceptation par ces derniers de la délivrance d'un
médicament générique, sauf dans les groupes génériques soumis au tarif médicament générique, sauf dans les groupes génériques soumis au tarif
forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 ou lorsqu'il existe forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 du présent code ou
des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal lorsqu'il existe des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est
à celui du princeps. Cette disposition ne s'applique pas non plus dans les cas supérieur ou égal à celui du princeps. Cette disposition ne s'applique pas non
pour lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient, plus dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes
dans les cas prévus à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique. particuliers au patient, dans les cas prévus à l'article L. 5125-23 du code de
la santé publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686689 Identifiant: LEGIARTI000044628937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/89/LEGIARTI000044628937.xml
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###### Article L311-5 ###### Article L311-5
@ -24,4 +24,15 @@ Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont
involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation,
de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au
congé parental d'éducation. congé parental d'éducation.<br />
Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui
justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités
journalières de maladie au titre de leur nouvelle activité mais dont les
indemnités journalières sont nulles.<br />
Peuvent bénéficier également de ce maintien du droit à prestations les assurés
qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités
journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité mais dont les
indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L.
623-1 sont égales à un niveau fixé par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742868 Identifiant: LEGIARTI000044629840
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L07AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/98/LEGIARTI000044629840.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742868.xml
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###### Article L382-7 ###### Article L382-7
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742868.xml
Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en
faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au
présent chapitre, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations présent chapitre, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations
dues par ces ressortissants connaissant des difficultés économiques. Le dues par ces ressortissants connaissant des difficultés économiques ou tout ou
partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de
cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans
à la date dudit versement, dans des conditions définies par décret. Le
financement de cette action sociale est assuré par une fraction de la financement de cette action sociale est assuré par une fraction de la
contribution visée à l'article L. 382-4. Les modalités d'application du présent contribution visée à l'article L. 382-4. Les modalités d'application du présent
article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036392679 Identifiant: LEGIARTI000044629031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392679.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/90/LEGIARTI000044629031.xml
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###### Article L382-14 ###### Article L382-14
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392679.xml
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent
chapitre fixe, notamment en ce qui concerne les obligations des personnes chapitre fixe, notamment en ce qui concerne les obligations des personnes
relevant des dispositions de la présente section, les conditions d'ouverture du relevant des dispositions de la présente section, les conditions d'ouverture du
droit aux prestations, les modalités de calcul des prestations en espèces des droit aux prestations prenant en compte les spécificités des revenus des
assurances maladie et maternité, de l'assurance décès et des pensions de affiliés, les modalités de calcul des prestations en espèces des assurances
vieillesse et d'invalidité, le délai qui suit le point de départ de l'incapacité maladie et maternité, de l'assurance décès et des pensions de vieillesse et
de travail et à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de d'invalidité, le délai qui suit le point de départ de l'incapacité de travail et
l'assurance maladie, les obligations des personnes mentionnées à l'article L. à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de l'assurance
382-4 en matière de déclaration de leur chiffre d'affaires, la représentation maladie, les obligations des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 en
majoritaire des intéressés au sein des organismes agréés mentionnés à l'article matière de déclaration de leur chiffre d'affaires, la représentation majoritaire
L. 382-2, leur rôle et leurs rapports avec les organismes de sécurité des intéressés au sein des organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2,
sociale.<br /> leur rôle et leurs rapports avec les organismes de sécurité sociale.<br />
Le même décret détermine également les adaptations à apporter le cas échéant aux Le même décret détermine également les adaptations à apporter le cas échéant aux
dispositions du présent code relatives au contrôle de l'assiette, à la fixation dispositions du présent code relatives au contrôle de l'assiette, à la fixation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2023-07-09
Identifiant: LEGIARTI000042685442 Identifiant: LEGIARTI000044628922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/54/LEGIARTI000042685442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/89/LEGIARTI000044628922.xml
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###### Article L622-1 ###### Article L622-1
@ -13,4 +13,4 @@ Sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent liv
excepté ceux mentionnés à l'article L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de excepté ceux mentionnés à l'article L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de
prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les
conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L. conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L.
323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7. 323-2, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7.