diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-3.md
index e93dcdd6c85..18a7cb88277 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-3.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-01
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000037950385
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/03/LEGIARTI000037950385.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044628858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628858.xml
---
###### Article L142-3
Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend
-les litiges relatifs aux décisions prises en application de l'article L. 861-5.
+les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du
+titre VI du livre VIII.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-28
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000041397349
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/73/LEGIARTI000041397349.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044628577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/85/LEGIARTI000044628577.xml
---
###### Article L162-16-4
@@ -20,7 +20,9 @@ la décision du comité. La fixation de ce prix tient compte principalement de
l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des
résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments à même
visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des
-conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament.
+conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament. Elle peut
+également tenir compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que
+garantit l'implantation des sites de production.
Ce prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l'article L.
162-38 ainsi que les taxes en vigueur.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-7.md
index badff589193..874667b3444 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-01
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000037950922
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950922.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000044628511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/85/LEGIARTI000044628511.xml
---
###### Article L162-16-7
@@ -13,10 +13,14 @@ Un accord national conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des
pharmaciens d'officine et soumis à l'approbation des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale fixe annuellement des objectifs chiffrés moyens
-relatifs à la délivrance par les pharmaciens de spécialités génériques figurant
-dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé
-publique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité prévu par l'article
-L. 162-16 du présent code.
+relatifs à la délivrance par les pharmaciens, d'une part, de spécialités
+génériques figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1
+du code de la santé publique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité
+prévu par l'article L. 162-16 du présent code et, d'autre part, de médicaments
+biologiques similaires figurant dans un groupe biologique similaire, au sens du
+b du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour lequel la
+substitution est autorisée en application de l'article L. 5125-23-2 du même
+code.
Ces objectifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation en
fonction des spécificités propres à certaines zones géographiques et notamment
@@ -24,14 +28,15 @@ du niveau constaté de délivrance des spécialités mentionnées au précédent
alinéa.
La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article
-L. 162-16-1 consentie aux assurés ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection
-complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du présent code,
+L. 162-16-1 du présent code consentie aux assurés ainsi qu'aux bénéficiaires de
+la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ,
lors de la facturation à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un
groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique, est subordonnée à l'acceptation par ces derniers de la délivrance d'un
médicament générique, sauf dans les groupes génériques soumis au tarif
-forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 ou lorsqu'il existe
-des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal
-à celui du princeps. Cette disposition ne s'applique pas non plus dans les cas
-pour lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient,
-dans les cas prévus à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.
+forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 du présent code ou
+lorsqu'il existe des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est
+supérieur ou égal à celui du princeps. Cette disposition ne s'applique pas non
+plus dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes
+particuliers au patient, dans les cas prévus à l'article L. 5125-23 du code de
+la santé publique.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-5.md
index 4641218fcf6..d84457ba68c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000031686689
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686689.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044628937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/89/LEGIARTI000044628937.xml
---
###### Article L311-5
@@ -24,4 +24,15 @@ Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont
involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation,
de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au
-congé parental d'éducation.
+congé parental d'éducation.
+
+Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui
+justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités
+journalières de maladie au titre de leur nouvelle activité mais dont les
+indemnités journalières sont nulles.
+
+Peuvent bénéficier également de ce maintien du droit à prestations les assurés
+qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités
+journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité mais dont les
+indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L.
+623-1 sont égales à un niveau fixé par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_l382-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_l382-7.md
index b9a23ce0abf..cc7d1730d62 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_l382-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_l382-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000006742868
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742868.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044629840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/98/LEGIARTI000044629840.xml
---
###### Article L382-7
@@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742868.xml
Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en
faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au
présent chapitre, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations
-dues par ces ressortissants connaissant des difficultés économiques. Le
+dues par ces ressortissants connaissant des difficultés économiques ou tout ou
+partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de
+cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans
+à la date dudit versement, dans des conditions définies par décret. Le
financement de cette action sociale est assuré par une fraction de la
contribution visée à l'article L. 382-4. Les modalités d'application du présent
article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_7/article_l382-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_7/article_l382-14.md
index 06db1ac1161..1e0be8a09f9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_7/article_l382-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_7/article_l382-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000036392679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392679.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044629031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/90/LEGIARTI000044629031.xml
---
###### Article L382-14
@@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392679.xml
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent
chapitre fixe, notamment en ce qui concerne les obligations des personnes
relevant des dispositions de la présente section, les conditions d'ouverture du
-droit aux prestations, les modalités de calcul des prestations en espèces des
-assurances maladie et maternité, de l'assurance décès et des pensions de
-vieillesse et d'invalidité, le délai qui suit le point de départ de l'incapacité
-de travail et à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de
-l'assurance maladie, les obligations des personnes mentionnées à l'article L.
-382-4 en matière de déclaration de leur chiffre d'affaires, la représentation
-majoritaire des intéressés au sein des organismes agréés mentionnés à l'article
-L. 382-2, leur rôle et leurs rapports avec les organismes de sécurité
-sociale.
+droit aux prestations prenant en compte les spécificités des revenus des
+affiliés, les modalités de calcul des prestations en espèces des assurances
+maladie et maternité, de l'assurance décès et des pensions de vieillesse et
+d'invalidité, le délai qui suit le point de départ de l'incapacité de travail et
+à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de l'assurance
+maladie, les obligations des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 en
+matière de déclaration de leur chiffre d'affaires, la représentation majoritaire
+des intéressés au sein des organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2,
+leur rôle et leurs rapports avec les organismes de sécurité sociale.
Le même décret détermine également les adaptations à apporter le cas échéant aux
dispositions du présent code relatives au contrôle de l'assiette, à la fixation
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-1.md
index a932344f534..c726a965ff6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000042685442
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/54/LEGIARTI000042685442.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2023-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000044628922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/89/LEGIARTI000044628922.xml
---
###### Article L622-1
@@ -13,4 +13,4 @@ Sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent liv
excepté ceux mentionnés à l'article L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de
prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les
conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L.
-323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7.
+323-2, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7.