Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE) ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS) DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION) DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS) DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL) ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000313767 Ancien identifiant: 1DX960452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-09-08
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Date de début: 1999-06-04
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Date de fin: 1999-06-04
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Date de fin: 1999-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006748129
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Identifiant: LEGIARTI000006748130
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R48AXXAC
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R48AXXAD
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###### Article R123-48
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###### Article R123-48
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Le ministre intéressé procède à l'agrément des agents de direction, à savoir des
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Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité
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directeur, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général des
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sociale, de leurs unions ou fédérations, ainsi que les directeurs des
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organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations.<br />
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établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale mentionnés
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à l'article R. 123-4, sont agréés dans les conditions prévues à la présente
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sous-section. Le terme agents de direction s'entend des directeur, directeur
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adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués
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mentionnés à l'article R. 224-6.<br />
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Le ministre intéressé et le ministre chargé du budget procèdent conjointement à
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Toutefois, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables
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l'agrément de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale, de leurs
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:<br />
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unions ou fédérations.<br />
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Le retrait d'agrément des agents de direction ou de l'agent comptable peut être
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- aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public
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prononcé après que l'intéressé et l'organisme qui l'emploie ont été, par la
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pour le directeur et l'agent comptable ;<br />
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communication des motifs de la mesure envisagée, mis à même de présenter leurs
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observations.<br />
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Le retrait d'agrément entraîne de plein droit cessation des fonctions pour
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- à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour ses
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lesquelles l'agrément avait été accordé.<br />
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directeur, directeur adjoint et agent comptable ;<br />
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Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à
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- aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales ;<br />
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l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse
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autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, pour ses directeur,
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- et aux caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des
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directeur adjoint et agent comptable, des organismes d'assurance vieillesse des
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cultes.
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professions libérales, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance
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vieillesse des cultes.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1999-06-04
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Date de fin: 1999-06-04
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006747351
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Identifiant: LEGIARTI000006747352
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R02AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R02AXXAB
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###### Article R153-2
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###### Article R153-2
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L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-2 et L. 153-6 est
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L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-2 pour approuver
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l'autorité chargée du contrôle administratif.
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les budgets des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale est
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le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en ce qui concerne les
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établissements de santé au sens de l'article L. 711-1 du code de la santé
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publique, et le préfet de département en ce qui concerne les établissements
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sociaux ou médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 susvisée.<br />
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L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-6 est l'autorité
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chargée du contrôle administratif.
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