diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_4/article_r123-48.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_4/article_r123-48.md index d38cd639c49..f29801f79a5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_4/article_r123-48.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_4/article_r123-48.md @@ -1,34 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-09-08 -Date de fin: 1999-06-04 -Identifiant: LEGIARTI000006748129 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R48AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748129.xml +Date de début: 1999-06-04 +Date de fin: 1999-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006748130 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R48AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748130.xml --- ###### Article R123-48 -Le ministre intéressé procède à l'agrément des agents de direction, à savoir des -directeur, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général des -organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations.
+Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité +sociale, de leurs unions ou fédérations, ainsi que les directeurs des +établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale mentionnés +à l'article R. 123-4, sont agréés dans les conditions prévues à la présente +sous-section. Le terme agents de direction s'entend des directeur, directeur +adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués +mentionnés à l'article R. 224-6.
-Le ministre intéressé et le ministre chargé du budget procèdent conjointement à -l'agrément de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale, de leurs -unions ou fédérations.
+Toutefois, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables +:
-Le retrait d'agrément des agents de direction ou de l'agent comptable peut être -prononcé après que l'intéressé et l'organisme qui l'emploie ont été, par la -communication des motifs de la mesure envisagée, mis à même de présenter leurs -observations.
+- aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public +pour le directeur et l'agent comptable ;
-Le retrait d'agrément entraîne de plein droit cessation des fonctions pour -lesquelles l'agrément avait été accordé.
+- à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour ses +directeur, directeur adjoint et agent comptable ;
-Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à -l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse -autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, pour ses directeur, -directeur adjoint et agent comptable, des organismes d'assurance vieillesse des -professions libérales, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance -vieillesse des cultes. +- aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales ;
+ +- et aux caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des +cultes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_v/chapitre_3/article_r153-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_v/chapitre_3/article_r153-2.md index 2f7f01b7f36..5a9ccfe3be6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_v/chapitre_3/article_r153-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_v/chapitre_3/article_r153-2.md @@ -1,14 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1999-06-04 -Identifiant: LEGIARTI000006747351 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747351.xml +Date de début: 1999-06-04 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747352 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747352.xml --- ###### Article R153-2 -L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-2 et L. 153-6 est -l'autorité chargée du contrôle administratif. +L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-2 pour approuver +les budgets des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale est +le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en ce qui concerne les +établissements de santé au sens de l'article L. 711-1 du code de la santé +publique, et le préfet de département en ce qui concerne les établissements +sociaux ou médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
+ +L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-6 est l'autorité +chargée du contrôle administratif.