diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_4/article_r123-48.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_4/article_r123-48.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-09-08
-Date de fin: 1999-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000006748129
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R48AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748129.xml
+Date de début: 1999-06-04
+Date de fin: 1999-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006748130
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R48AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748130.xml
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###### Article R123-48
-Le ministre intéressé procède à l'agrément des agents de direction, à savoir des
-directeur, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général des
-organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations.
+Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité
+sociale, de leurs unions ou fédérations, ainsi que les directeurs des
+établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale mentionnés
+à l'article R. 123-4, sont agréés dans les conditions prévues à la présente
+sous-section. Le terme agents de direction s'entend des directeur, directeur
+adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués
+mentionnés à l'article R. 224-6.
-Le ministre intéressé et le ministre chargé du budget procèdent conjointement à
-l'agrément de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale, de leurs
-unions ou fédérations.
+Toutefois, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables
+:
-Le retrait d'agrément des agents de direction ou de l'agent comptable peut être
-prononcé après que l'intéressé et l'organisme qui l'emploie ont été, par la
-communication des motifs de la mesure envisagée, mis à même de présenter leurs
-observations.
+- aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public
+pour le directeur et l'agent comptable ;
-Le retrait d'agrément entraîne de plein droit cessation des fonctions pour
-lesquelles l'agrément avait été accordé.
+- à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour ses
+directeur, directeur adjoint et agent comptable ;
-Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à
-l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse
-autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, pour ses directeur,
-directeur adjoint et agent comptable, des organismes d'assurance vieillesse des
-professions libérales, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance
-vieillesse des cultes.
+- aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales ;
+
+- et aux caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des
+cultes.
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index 2f7f01b7f36..5a9ccfe3be6 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_v/chapitre_3/article_r153-2.md
@@ -1,14 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1999-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000006747351
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747351.xml
+Date de début: 1999-06-04
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006747352
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747352.xml
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###### Article R153-2
-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-2 et L. 153-6 est
-l'autorité chargée du contrôle administratif.
+L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-2 pour approuver
+les budgets des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale est
+le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en ce qui concerne les
+établissements de santé au sens de l'article L. 711-1 du code de la santé
+publique, et le préfet de département en ce qui concerne les établissements
+sociaux ou médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
+
+L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-6 est l'autorité
+chargée du contrôle administratif.