Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-19
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Date de début: 2012-12-19
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Date de fin: 2012-12-19
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Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000019959794
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Identifiant: LEGIARTI000026799990
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###### Article L223-1
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###### Article L223-1
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@ -44,10 +44,11 @@ par arrêté ministériel ;<br />
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7°) D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité
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7°) D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité
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sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages
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sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages
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familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie
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familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie
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pendant la durée du congé de paternité aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux
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pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant aux ouvriers
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magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi
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sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires
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n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
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visés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
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les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;<br />
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obligations des fonctionnaires ; les modalités de ce remboursement sont fixées
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par décret ;<br />
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8°) D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité
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8°) D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité
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sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations
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sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations
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@ -55,5 +56,5 @@ familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales
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salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société
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salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société
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nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports
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nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports
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parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France,
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parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France,
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pendant la durée du congé de paternité ; les modalités de ce remboursement sont
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pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; les modalités
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fixées par décret.
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de ce remboursement sont fixées par décret.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-23
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Date de début: 2012-12-19
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Date de fin: 2012-12-19
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025014654
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Identifiant: LEGIARTI000026799426
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014654.xml
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###### Article L224-5
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###### Article L224-5
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@ -21,16 +21,18 @@ du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.<br />
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Elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés
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Elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés
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publics, pour le compte des caisses nationales du régime général, de l'Agence
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publics, pour le compte des caisses nationales du régime général, de l'Agence
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centrale des organismes de sécurité sociale ou des organismes locaux.<br />
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centrale des organismes de sécurité sociale, des organismes locaux du régime
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général, de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale et de la
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.<br />
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Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général
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Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général
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ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les
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ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les
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questions relatives aux conditions de travail du personnel des organismes de
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questions relatives aux conditions de travail du personnel des organismes de
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sécurité sociale, ou sur tout sujet de fonctionnement des organismes d'intérêt
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sécurité sociale, ou sur tout sujet de fonctionnement des organismes d'intérêt
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commun, notamment pour les opérations immobilières. Elle peut également passer
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commun, notamment pour les opérations immobilières. Elle peut également passer
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convention avec les caisses nationales des autres régimes de sécurité sociale,
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convention avec les caisses nationales des autres régimes de sécurité sociale
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des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout autre
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pour la réalisation de travaux portant sur des sujets d'intérêt commun,
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régime de sécurité sociale.<br />
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notamment pour les opérations immobilières.<br />
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Elle assure la gestion administrative et comptable du fonds mentionné à
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Elle assure la gestion administrative et comptable du fonds mentionné à
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l'article L. 114-24.
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l'article L. 114-24.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-08-18
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Date de début: 2012-12-19
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Date de fin: 2012-12-19
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026295934
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Identifiant: LEGIARTI000026798241
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/59/LEGIARTI000026295934.xml
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###### Article L241-2
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###### Article L241-2
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@ -41,15 +41,15 @@ indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
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3° Une fraction égale à 5,75 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette
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3° Une fraction égale à 5,75 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette
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correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les
|
correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les
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comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués
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comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués
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pour la même période par les comptables assignataires ; 4° La part du produit de
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pour la même période par les comptables assignataires ;<br />
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la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée à l'article L. 137-16
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;<br />
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4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée
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à l'article L. 137-16 ;<br />
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5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
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5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
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137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;<br />
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137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;<br />
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6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14
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6° (Abrogé) ;<br />
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et L. 245-15 fixée à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 245-16 ;<br />
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7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R et 1635
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7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R et 1635
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bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L.
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bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L.
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