From 85831f860e1e1d16b9044646974c9d50511b3b7a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Dec 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-706=20du=2021=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=201967=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20ET?= =?UTF-8?q?=20FINANCIERE=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml --- .../titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md | 21 ++++++++++--------- .../titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md | 18 +++++++++------- .../sous-section_1/article_l241-2.md | 18 ++++++++-------- 3 files changed, 30 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md index 393b71b96..bf683016a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2012-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000019959794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/97/LEGIARTI000019959794.xml +Date de début: 2012-12-19 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000026799990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799990.xml --- ###### Article L223-1 @@ -44,10 +44,11 @@ par arrêté ministériel ;
7°) D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie -pendant la durée du congé de paternité aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux -magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi -n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; -les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;
+pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant aux ouvriers +sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires +visés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et +obligations des fonctionnaires ; les modalités de ce remboursement sont fixées +par décret ;
8°) D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations @@ -55,5 +56,5 @@ familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France, -pendant la durée du congé de paternité ; les modalités de ce remboursement sont -fixées par décret. +pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; les modalités +de ce remboursement sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md index f40982244..822e0c1a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-23 -Date de fin: 2012-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000025014654 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014654.xml +Date de début: 2012-12-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026799426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799426.xml --- ###### Article L224-5 @@ -21,16 +21,18 @@ du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.
Elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des caisses nationales du régime général, de l'Agence -centrale des organismes de sécurité sociale ou des organismes locaux.
+centrale des organismes de sécurité sociale, des organismes locaux du régime +général, de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale et de la +Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les questions relatives aux conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, ou sur tout sujet de fonctionnement des organismes d'intérêt commun, notamment pour les opérations immobilières. Elle peut également passer -convention avec les caisses nationales des autres régimes de sécurité sociale, -des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout autre -régime de sécurité sociale.
+convention avec les caisses nationales des autres régimes de sécurité sociale +pour la réalisation de travaux portant sur des sujets d'intérêt commun, +notamment pour les opérations immobilières.
Elle assure la gestion administrative et comptable du fonds mentionné à l'article L. 114-24. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md index f57d8ae74..cc2d68350 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-18 -Date de fin: 2012-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000026295934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/59/LEGIARTI000026295934.xml +Date de début: 2012-12-19 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026798241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/82/LEGIARTI000026798241.xml --- ###### Article L241-2 @@ -41,15 +41,15 @@ indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;
3° Une fraction égale à 5,75 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués -pour la même période par les comptables assignataires ; 4° La part du produit de -la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée à l'article L. 137-16 -;
+pour la même période par les comptables assignataires ;
+ +4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée +à l'article L. 137-16 ;
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;
-6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 -et L. 245-15 fixée à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 245-16 ;
+6° (Abrogé) ;
7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R et 1635 bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L.