Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE

PROGRAMMES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
ABROGATION DES ART. L15,L46 ET L720 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
L'AL. 2 DE L'ART. 5 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 EST REMPLACE (ETABLISSEMENT DES DIRECTIVES SELON LESQUELLES S'EXERCE L'ACTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL).
ABROGATION DES ART. 88 ET 89 ET DU TITRE IV DU DECRET 461378 DU 08-06-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877765
Ancien identifiant: 1DX968327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877765.xml
This commit is contained in:
République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
parent 983ca14cb5
commit 84af09021b
4 changed files with 32 additions and 33 deletions

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006749000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749000.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749001
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749001.xml
---
###### Article R262-3
Avant le début de chaque exercice, les caisses régionales préparent un budget
d'action sanitaire et sociale qui est transmis à la caisse nationale et
communiqué au commissaire de la République de région. La caisse nationale
approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut
demander à la caisse d'y apporter des modifications.<br />
communiqué au préfet de région. La caisse nationale approuve le budget ; dans le
cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter
des modifications.<br />
Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont
soumis à la même procédure.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006749004
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749004.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749005
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749005.xml
---
###### Article R262-6
Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie établissent pour le
fonctionnement des oeuvres ou institutions qu'elles ont créées un règlement
intérieur qui est communiqué au commissaire de la République de région.
intérieur qui est communiqué au préfet de région.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006749015
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X264R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749015.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749016
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X264R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749016.xml
---
###### Article R264-2
@ -15,9 +15,9 @@ Strasbourg exerce en faveur des personnes âgées de sa circonscription une acti
sanitaire et sociale dans le cadre défini à l'article R. 264-1.<br />
Avant le début de chaque exercice, elle transmet à la caisse nationale pour
approbation son budget d'action sanitaire et sociale avec l'avis du commissaire
de la République de région.<br />
approbation son budget d'action sanitaire et sociale avec l'avis du préfet de
région.<br />
La caisse nationale d'assurance vieillesse peut demander à la caisse régionale
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut demander à la caisse régionale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg d'apporter des
modifications à son budget.

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006749017
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X264R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749017.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749018
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X264R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749018.xml
---
###### Article R264-3
La caisse nationale d'assurance vieillesse peut faire appel au concours des
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut faire appel au concours des
caisses régionales d'assurance maladie pour qu'elles exercent pour son compte
une action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de leur
circonscription.<br />
Les projets de budget établis à cet effet par les caisses régionales sont
transmis à la caisse nationale. Ils sont communiqués au commissaire de la
République de région. La caisse nationale vieillesse peut y apporter toutes
modifications.<br />
transmis à la caisse nationale. Ils sont communiqués au préfet de région. La
caisse nationale d'assurance vieillesse peut y apporter toutes modifications.<br />
La caisse nationale d'assurance vieillesse fixe, pour chaque forme d'action
La Caisse nationale d'assurance vieillesse fixe, pour chaque forme d'action
sanitaire et sociale, les conditions dans lesquelles les caisses régionales
exécutent les budgets.