Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967

ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (CAISSE NATIONALE,CAISSE PRIMAIRE,CAISSES REGIONALES).
ALLOCATIONS FAMILIALES (CAISSE NATIONALE,CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES).
ASSURANCE VIEILLESSE.
AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET UNIONS DE RECOUVREMENT.
DISPOSITIONS COMMUNES (CAISSES NATIONALES ET AGENCE CENTRALE,CAISSES PRIMAIRES,CAISSES REGIONALES,CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES,CAISSES GENERALES,UNIONS DE RECOUVREMENT,UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
SOMMES VERSEES PAR LE FONDS NATIONAL D'ASSURANCE VIEILLESSE ET LE FONDS NATIONAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
STATISTIQUES DONNEES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
CONSERVATION DES TITRES DES CAISSES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ABROGATION DES ART. 31 A 37,61 A 87,90 A 92 ET 94 A 107-BIS DU DECRET 461378 DU 08-06-1946.
ABROGATION ULTERIEURE DES ART.154 ET 161 DU DECRET 461378.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510423
Ancien identifiant: 1DX9671230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510423.xml
This commit is contained in:
République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
parent a8aca98296
commit 983ca14cb5
3 changed files with 25 additions and 27 deletions

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006748942
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X252R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748942.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X252R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748943.xml
---
###### Article R252-10
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire,
la caisse nationale de l'assurance maladie, au vu des explications fournies par
l'organisme et des observations formulées par le commissaire de la République de
région, examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le
redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.<br />
l'organisme et des observations formulées par le préfet de région, examine les
causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe
le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.<br />
En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit décider
une réduction des ressources affectées à l'action sanitaire et sociale de la

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006748962
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X252R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748962.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748963
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X252R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748963.xml
---
###### Article R252-28
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire,
la caisse nationale des allocations familiales, au vu des explications fournies
par l'organisme et des observations formulées par le commissaire de la
République de région, examine les causes du déficit, arrête les mesures propres
à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être
prises.<br />
la Caisse nationale des allocations familiales, au vu des explications fournies
par l'organisme et des observations formulées par le préfet de région, examine
les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et
fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.<br />
En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit décider
une réduction des ressources affectées à l'action sanitaire et sociale de la

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006748970
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X252R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748970.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748971
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X252R35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748971.xml
---
###### Article R252-35
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire,
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, au vu des explications
fournies par l'union et des observations formulées par le commissaire de la
République de région, examine les causes du déficit, arrête les mesures propres
à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être
prises.<br />
fournies par l'union et des observations formulées par le préfet de région,
examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le
redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.<br />
En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit accorder
une subvention spéciale, soit décider l'amortissement de tout ou partie du