Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971
TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15. TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18. TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000677865 Ancien identifiant: 1DX972526 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-28
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019077454
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/74/LEGIARTI000019077454.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000020080073
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/00/LEGIARTI000020080073.xml
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###### Article R831-6
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@ -63,10 +63,13 @@ rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
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Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
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demandeur poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que
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les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des
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alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des
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ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
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l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à
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ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le
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demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas
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assujettie à l'impôt sur le revenu.
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les ressources du ménage au titre de l'année civile de référence appréciées au
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sens des alinéas précédents, sont inférieures à un montant minimal de
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ressources, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à
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ce montant. Un montant minimal de ressources inférieur à ce dernier est appliqué
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lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui
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n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Ces montants, fixés par arrêté
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conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et
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de l'agriculture, évoluent le 1er janvier de chaque année comme l'indice de
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référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
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1989. Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
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@ -1,25 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006754658
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R13AXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/46/LEGIARTI000006754658.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000020080086
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/00/LEGIARTI000020080086.xml
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###### Article R834-13
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Le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de
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la construction et de l'habitation est, sous déduction d'une retenue pour frais
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de recouvrement, crédité mensuellement par l'agence centrale des organismes de
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sécurité sociale, du produit encaissé au titre de l'allocation de logement par
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les organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité
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sociale. Il est, dans les mêmes conditions, crédité trimestriellement par la
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caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles du produit encaissé
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par les caisses de mutualité sociale agricole.<br />
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Au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année, l'Agence centrale
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des organismes de sécurité sociale fait connaître au Fonds national d'aide au
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logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de
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l'habitation :<br />
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La retenue pour frais de recouvrement est fixée, de façon à couvrir les dépenses
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assumées par chaque organisme, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la
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sécurité sociale, du ministre chargé du logement, du ministre chargé de
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l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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1° Après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement, le montant du
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produit effectivement encaissé durant l'année précédente et le montant
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prévisionnel du produit attendu pour l'année au titre des prélèvements mis à la
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charge des employeurs mentionnés au b de l'article L. 351-7 du code de la
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construction et de l'habitation ;<br />
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2° Le montant du produit effectivement encaissé durant l'année précédente et le
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montant prévisionnel du produit attendu pour l'année au titre des recettes
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mentionnées au d de l'article L. 351-7 du code de la construction et de
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l'habitation.<br />
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Dans les mêmes délais, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fait
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connaître au Fonds national d'aide au logement le montant du produit
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effectivement encaissé durant l'année précédente, après déduction d'une retenue
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pour frais de recouvrement, et le montant prévisionnel du produit attendu pour
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l'année au titre des prélèvements mis à la charge des employeurs relevant du
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régime agricole mentionnés au b de l'article L. 351-7 du code de la construction
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et de l'habitation.<br />
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La retenue pour frais de recouvrement prévue aux deuxième et quatrième alinéas
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est fixée, de façon à couvrir les dépenses assumées par chaque organisme, par un
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arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du
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logement, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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