LOI n° 79-7 du 2 janvier 1979 relative à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (1)‎

Article 1er : la caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution de ce régime pour les ‎avocats. Article 2: financement du régime complémentaire.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886680
Ancien identifiant: 1LX9797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886680.xml
This commit is contained in:
République française 2011-03-30 00:00:00 +02:00
parent 00c121a69c
commit 843ab80e17

View file

@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019953287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/32/LEGIARTI000019953287.xml
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023780826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780826.xml
---
###### Article L723-15
Le régime complémentaire obligatoire est financé exclusivement par les
cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel tel que défini aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6 ou sur les rémunérations
brutes pour celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19° de
l'article L. 311-3, dans la limite d'un plafond.<br />
Le régime complémentaire obligatoire est financé par les cotisations des assurés
assises sur le revenu professionnel tel que défini aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 131-6 ou sur les rémunérations brutes pour celles
acquittées pour le compte des avocats visés au 19° de l'article L. 311-3, dans
la limite d'un plafond.<br />
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application d'une convention entre
la Caisse nationale des barreaux français et l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail, en vue
du financement de droits à retraite complémentaire pour les avocats mentionnés
au 19° de l'article L. 311-3 du présent code, au titre des périodes pendant
lesquelles les assurés concernés ont bénéficié d'une allocation versée par cet
organisme.<br />
Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur
de l'avocat non salarié ont pour assiette, sur demande, un pourcentage du revenu