Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi ‎n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre ‎‎1954 relatif à la caisse nationale des barreaux

Articles 1 à 3 : recouvrement des droits de plaidoirie, articles 4 à 9 : les cotisations, articles 10 à 28 : ‎fonctionnement et contrôle à la caisse nationale des barreaux français, articles 29 à 39 : les ‎prestations, articles 40 à 50 : dispositions transitoires et diverses (conseil d'administration de la caisse ‎nationale, cotisation pour 1955, exonération du paiement des cotisations...), articles 51 : abroge les ‎articles 2 à 5 du décret n° 48-320 du 25 février 1948 et les articles 1, 3 et 5 du décret n° 48-1179 du 19 ‎juillet 1948.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868690
Ancien identifiant: 1DX955413
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République française 2011-03-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2011-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006744096
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Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000023780823
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###### Article L723-7
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Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de la Caisse
nationale des barreaux français par des commissaires du Gouvernement.<br />
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, assiste aux séances
du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français et des
commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il
le demande.<br />
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le
comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil
d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, mettre fin aux