LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000041394726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/47/LEGIARTI000041394726.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/23/LEGIARTI000041472335.xml
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###### Article L136-1-1
@ -111,8 +111,10 @@ L. 921-4 ;<br />
c) Les contributions mises à la charge des employeurs en application du 1° de
l'article L. 5422-9 du code du travail destinées au financement du régime
d'assurance chômage, ainsi que celles finançant les fonds d'assurance-formation
mentionnés à l'article L. 6332-7 du même code ;<br />
d'assurance chômage, ainsi que les contributions à la formation professionnelle
mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du même code, mises à la
charge des employeurs, destinées au financement des organismes mentionnés à
l'article L. 6332-1 du même code ;<br />
d) La part des cotisations salariales prise en charge par l'employeur dans les
conditions prévues aux articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du présent code ;<br />

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@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156016
- [Section 9 : Forfait social](section_9)
- [Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts](section_10)
- [Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris](section_11)
- [Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac](section_12)
- [Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés](section_13)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGISCTA000033686015
---
###### Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac
- [Article L137-27](article_l137-27.md)
- [Article L137-28](article_l137-28.md)
- [Article L137-29](article_l137-29.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037950586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/05/LEGIARTI000037950586.xml
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###### Article L137-27
Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article 565
du code général des impôts sont soumis à une contribution sociale sur leur
chiffre d'affaires. Le produit de cette contribution est affecté au fonds
mentionné à l'article L. 221-1-4 du présent code.<br />
Le fait générateur de la contribution et son exigibilité sont ceux prévus à
l'article 298 quaterdecies du code général des impôts.<br />
L'assiette de la contribution est constituée par le montant total du chiffre
d'affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacs manufacturés,
hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé en France métropolitaine, en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, déduction faite
de la remise consentie par ce redevable aux débitants en application du 3° du I
de l'article 570 du même code et du droit de consommation prévu aux articles 575
ou 575 E dudit code.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 5,6 %.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033686019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/60/LEGIARTI000033686019.xml
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###### Article L137-28
<div align="left">
La contribution exigible au cours d'une année civile est déclarée en une seule
fois par les redevables sur l'annexe à la déclaration de chiffre d'affaires
prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts et déposée dans les
délais prévus pour les opérations réalisées au cours du mois de mars ou du
premier trimestre de l'année civile suivante. La contribution est acquittée
lors du dépôt de la déclaration. Les redevables placés sous le régime
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code déclarent
et acquittent en une seule fois la contribution exigible au cours d'une
période lors du dépôt de la déclaration portant sur les opérations de cette
période mentionnée au 3 de l'article 287 dudit code.<br />
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033686021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/60/LEGIARTI000033686021.xml
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###### Article L137-29
<div align="left">
La contribution mentionnée à l'article L. 137-27 est constatée, recouvrée et
contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et
privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont
présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration
s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe.
</div>