Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039683543
NOR: LOGL1923206D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/35/JORFTEXT000039683543.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006753436
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X851R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753436.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041534855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/48/LEGIARTI000041534855.xml
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###### Article R851-7
@ -24,10 +23,12 @@ mois suivant celui de la résiliation.<br />
II.-La convention prévue au II de l'article L. 851-1 peut être résiliée par
l'une des deux parties avec un préavis de trois mois.<br />
Toutefois, en cas de non-respect des normes définies par le décret n° 2001-569
du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil
des gens du voyage, le préfet peut résilier la convention dans le délai d'un
mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
Toutefois, en cas de non-respect des normes définies par le décret n° 2019-1478
du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de
l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la
citoyenneté, le préfet peut résilier la convention dans le délai d'un mois après
une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
Le versement de l'aide cesse à compter du premier jour du mois suivant celui de
la résiliation.