Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 3: BENEFICIAIRES. ART. 4 A 14: PRESTATIONS EN NATURE (CONTROLE MEDICAL,COTISATIONS). ART. 15 A 22: CAPITAL DECES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495902 Ancien identifiant: 1DX9491377 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495902.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-01-01
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Date de début: 1997-12-30
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Date de fin: 1997-12-30
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738438
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Identifiant: LEGIARTI000006738439
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D17AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D17AXXAC
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###### Article D713-17
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###### Article D713-17
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Par dérogation aux dispositions de l'article D. 713-15, le taux de cotisations
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En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, le taux de la
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dues au titre des militaires en service ou en mission dans les territoires
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cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance
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d'outre-mer est fixé à 1 p. 100 pour les intéressés et à 2,95 p. 100 pour
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maladie et maternité à la charge des militaires en service ou en mission dans
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l'Etat.<br />
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les territoires d'outre-mer est fixé à 1 %. Le taux de la cotisation à la charge
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de l'Etat pour ces militaires est fixé à 2,95 %.<br />
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Ce taux est calculé sur la solde soumise à retenue pour pension que percevraient
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Ces taux sont appliqués à la solde soumise à retenue pour pension que
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les intéressés s'ils étaient en service en métropole.<br />
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percevraient les intéressés s'ils étaient en service en métropole.<br />
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Pour la couverture des prestations en nature, le taux de la cotisation due au
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Pour la couverture des prestations en nature, le taux de la cotisation due au
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titre des militaires en service ou en mission en Polynésie française, lorsqu'ils
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titre des militaires en service ou en mission en Polynésie française, lorsqu'ils
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sont rémunérés sur le budget général de l'Etat ou sur le budget d'un
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sont rémunérés sur le budget général de l'Etat ou sur le budget d'un
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établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et
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établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et
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commercial, est fixé dans les conditions définies à l'article D. 713-15.
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commercial, est fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % à la
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charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1.
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