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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 1997-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006738438
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D17AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738438.xml
+Date de début: 1997-12-30
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006738439
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D17AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738439.xml
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###### Article D713-17
-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 713-15, le taux de cotisations
-dues au titre des militaires en service ou en mission dans les territoires
-d'outre-mer est fixé à 1 p. 100 pour les intéressés et à 2,95 p. 100 pour
-l'Etat.
+En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, le taux de la
+cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance
+maladie et maternité à la charge des militaires en service ou en mission dans
+les territoires d'outre-mer est fixé à 1 %. Le taux de la cotisation à la charge
+de l'Etat pour ces militaires est fixé à 2,95 %.
-Ce taux est calculé sur la solde soumise à retenue pour pension que percevraient
-les intéressés s'ils étaient en service en métropole.
+Ces taux sont appliqués à la solde soumise à retenue pour pension que
+percevraient les intéressés s'ils étaient en service en métropole.
Pour la couverture des prestations en nature, le taux de la cotisation due au
titre des militaires en service ou en mission en Polynésie française, lorsqu'ils
sont rémunérés sur le budget général de l'Etat ou sur le budget d'un
établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et
-commercial, est fixé dans les conditions définies à l'article D. 713-15.
+commercial, est fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % à la
+charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1.