LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-23
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Date de début: 2012-08-18
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Date de fin: 2012-08-18
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Date de fin: 2012-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000025013432
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Identifiant: LEGIARTI000026294594
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/34/LEGIARTI000025013432.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/45/LEGIARTI000026294594.xml
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###### Article L136-2
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###### Article L136-2
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@ -13,9 +13,9 @@ I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités,
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émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et
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émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et
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bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de
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bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de
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l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités
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l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités
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exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L.
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exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3.
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311-3.L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle
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L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au
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prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.<br />
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troisième alinéa de l'article L. 382-3.<br />
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Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à
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Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à
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l'article L. 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des
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l'article L. 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des
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@ -95,7 +95,7 @@ montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède
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l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause,
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l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause,
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cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de
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cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de
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sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1.
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sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1.
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Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel
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Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel
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défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
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défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
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euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
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euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
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indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas
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indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas
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@ -109,7 +109,7 @@ code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la
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fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités exclue de
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fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités exclue de
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l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa
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l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa
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de l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des
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de l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des
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fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel
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fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel
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défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
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défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
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euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
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euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
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indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la
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indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la
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@ -157,7 +157,7 @@ séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps
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ou en divorce ;<br />
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ou en divorce ;<br />
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5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article
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5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article
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6221-1 du code du travail ;<br />
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L. 6221-1 du code du travail ;<br />
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6° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et à
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6° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et à
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l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-16
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Date de début: 2012-08-18
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Date de fin: 2012-08-18
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025515979
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Identifiant: LEGIARTI000026294532
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515979.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/45/LEGIARTI000026294532.xml
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###### Article L136-6
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###### Article L136-6
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@ -67,6 +67,12 @@ septies A du même code ;<br />
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4° Les revenus, produits et gains exonérés en application du II de l'article 155
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4° Les revenus, produits et gains exonérés en application du II de l'article 155
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B du même code.<br />
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B du même code.<br />
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I bis. - Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques
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qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du
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code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de
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l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le
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revenu.<br />
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II.-Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
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II.-Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
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les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
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les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
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@ -85,11 +91,11 @@ supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.<br />
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II. bis. (Abrogé)<br />
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II. bis. (Abrogé)<br />
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III.-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus
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III.-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est
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est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes
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assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de
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privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de cette
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cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est
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contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est versé le
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versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.<br />
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25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.<br />
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Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
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Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
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applicables.<br />
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applicables.<br />
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