LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
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République française 2012-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23 Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2012-08-18 Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025013432 Identifiant: LEGIARTI000026294594
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###### Article L136-2 ###### Article L136-2
@ -13,9 +13,9 @@ I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités,
émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et
bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de
l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités
exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3.
311-3.L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au
prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.<br /> troisième alinéa de l'article L. 382-3.<br />
Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à
l'article L. 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des l'article L. 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des
@ -95,7 +95,7 @@ montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède
l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause,
cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de
sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1. sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1.
Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel
défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas
@ -109,7 +109,7 @@ code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la
fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités exclue de fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités exclue de
l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa
de l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des de l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des
fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel
défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la
@ -157,7 +157,7 @@ séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps
ou en divorce ;<br /> ou en divorce ;<br />
5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article 5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article
6221-1 du code du travail ;<br /> L. 6221-1 du code du travail ;<br />
6° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et à 6° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et à
l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime ;<br /> l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16 Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2012-08-18 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025515979 Identifiant: LEGIARTI000026294532
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###### Article L136-6 ###### Article L136-6
@ -67,6 +67,12 @@ septies A du même code ;<br />
4° Les revenus, produits et gains exonérés en application du II de l'article 155 4° Les revenus, produits et gains exonérés en application du II de l'article 155
B du même code.<br /> B du même code.<br />
I bis. - Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques
qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du
code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de
l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu.<br />
II.-Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon II.-Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
les modalités prévues au I ci-dessus :<br /> les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
@ -85,11 +91,11 @@ supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.<br />
II. bis. (Abrogé)<br /> II. bis. (Abrogé)<br />
III.-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus III.-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est
est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de cette
cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est versé le
versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.<br /> 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.<br />
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
applicables.<br /> applicables.<br />