From 83a573292a0857f6954298126cfb64bc15a9766a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 18 Aug 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20pour=201991=20(n=C2=B0=20?= =?UTF-8?q?90-1168=20du=2029=20d=C3=A9cembre=201990)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml --- .../chapitre_6/section_1/article_l136-2.md | 20 ++++++++-------- .../chapitre_6/section_2/article_l136-6.md | 24 ++++++++++++------- 2 files changed, 25 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md index d5fdc72e31d..94175ae92f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-23 -Date de fin: 2012-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000025013432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/34/LEGIARTI000025013432.xml +Date de début: 2012-08-18 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000026294594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/45/LEGIARTI000026294594.xml --- ###### Article L136-2 @@ -13,9 +13,9 @@ I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités -exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. -311-3.L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle -prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.
+exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. +L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au +troisième alinéa de l'article L. 382-3.
Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des @@ -95,7 +95,7 @@ montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1. -Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel +Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas @@ -109,7 +109,7 @@ code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des -fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel +fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la @@ -157,7 +157,7 @@ séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce ;
5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article -6221-1 du code du travail ;
+L. 6221-1 du code du travail ;
6° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et à l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime ;
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md index a06e0157a27..387a7430b23 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-16 -Date de fin: 2012-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000025515979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515979.xml +Date de début: 2012-08-18 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026294532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/45/LEGIARTI000026294532.xml --- ###### Article L136-6 @@ -67,6 +67,12 @@ septies A du même code ;
4° Les revenus, produits et gains exonérés en application du II de l'article 155 B du même code.
+I bis. - Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques +qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du +code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de +l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le +revenu.
+ II.-Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus :
@@ -85,11 +91,11 @@ supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.
II. bis. (Abrogé)
-III.-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus -est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes -sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de -cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est -versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.
+III.-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est +assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, +privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de cette +contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est versé le +25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont applicables.