Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-04-17
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000030486416
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/64/LEGIARTI000030486416.xml
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Date de début: 2017-05-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034623787
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/37/LEGIARTI000034623787.xml
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###### Article D225-2
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@ -27,10 +27,17 @@ Le cas échéant, ces comptes retracent également les opérations financières
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conclues en application des dispositions des articles L. 225-1-3 et L.
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225-1-4.<br />
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Une convention signée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
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et chacun des organismes ou fonds mentionnés au premier alinéa, approuvée par
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les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, prévoit les modalités
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selon lesquelles la situation des comptes mentionnés au premier alinéa leur est
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communiquée régulièrement et celles selon lesquelles, à leur demande ou de
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manière préétablie, tout ou partie des sommes inscrites sur ces comptes leur
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sont reversées.
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La convention mentionnée à l'article D. 225-2-1 ou, pour les organismes ou fonds
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ne relevant pas des dispositions de cet article, une convention signée entre
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l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et chacun des organismes ou
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fonds mentionnés au premier alinéa, approuvée par les ministres chargés de la
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sécurité sociale et du budget, prévoit les modalités selon lesquelles la
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situation des comptes mentionnés au premier alinéa leur est communiquée
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régulièrement et celles selon lesquelles, à leur demande ou de manière
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préétablie, tout ou partie des sommes inscrites sur ces comptes leur sont
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reversées.<br />
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Lorsque ces reversements ne sont pas effectués de manière préétablie en fonction
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du solde des comptes mentionnés au premier alinéa, les organismes ou fonds
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mentionnés au même alinéa transmettent au moins annuellement à l'Agence centrale
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un état prévisionnel pour l'année suivante de ces reversements.
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