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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-17
-Date de fin: 2017-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000030486416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/64/LEGIARTI000030486416.xml
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034623787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/37/LEGIARTI000034623787.xml
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###### Article D225-2
@@ -27,10 +27,17 @@ Le cas échéant, ces comptes retracent également les opérations financières
conclues en application des dispositions des articles L. 225-1-3 et L.
225-1-4.
-Une convention signée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
-et chacun des organismes ou fonds mentionnés au premier alinéa, approuvée par
-les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, prévoit les modalités
-selon lesquelles la situation des comptes mentionnés au premier alinéa leur est
-communiquée régulièrement et celles selon lesquelles, à leur demande ou de
-manière préétablie, tout ou partie des sommes inscrites sur ces comptes leur
-sont reversées.
+La convention mentionnée à l'article D. 225-2-1 ou, pour les organismes ou fonds
+ne relevant pas des dispositions de cet article, une convention signée entre
+l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et chacun des organismes ou
+fonds mentionnés au premier alinéa, approuvée par les ministres chargés de la
+sécurité sociale et du budget, prévoit les modalités selon lesquelles la
+situation des comptes mentionnés au premier alinéa leur est communiquée
+régulièrement et celles selon lesquelles, à leur demande ou de manière
+préétablie, tout ou partie des sommes inscrites sur ces comptes leur sont
+reversées.
+
+Lorsque ces reversements ne sont pas effectués de manière préétablie en fonction
+du solde des comptes mentionnés au premier alinéa, les organismes ou fonds
+mentionnés au même alinéa transmettent au moins annuellement à l'Agence centrale
+un état prévisionnel pour l'année suivante de ces reversements.