diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_d225-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_d225-2.md index fb9fb896095..f047592f38d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_d225-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_d225-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-17 -Date de fin: 2017-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000030486416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/64/LEGIARTI000030486416.xml +Date de début: 2017-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034623787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/37/LEGIARTI000034623787.xml --- ###### Article D225-2 @@ -27,10 +27,17 @@ Le cas échéant, ces comptes retracent également les opérations financières conclues en application des dispositions des articles L. 225-1-3 et L. 225-1-4.
-Une convention signée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale -et chacun des organismes ou fonds mentionnés au premier alinéa, approuvée par -les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, prévoit les modalités -selon lesquelles la situation des comptes mentionnés au premier alinéa leur est -communiquée régulièrement et celles selon lesquelles, à leur demande ou de -manière préétablie, tout ou partie des sommes inscrites sur ces comptes leur -sont reversées. +La convention mentionnée à l'article D. 225-2-1 ou, pour les organismes ou fonds +ne relevant pas des dispositions de cet article, une convention signée entre +l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et chacun des organismes ou +fonds mentionnés au premier alinéa, approuvée par les ministres chargés de la +sécurité sociale et du budget, prévoit les modalités selon lesquelles la +situation des comptes mentionnés au premier alinéa leur est communiquée +régulièrement et celles selon lesquelles, à leur demande ou de manière +préétablie, tout ou partie des sommes inscrites sur ces comptes leur sont +reversées.
+ +Lorsque ces reversements ne sont pas effectués de manière préétablie en fonction +du solde des comptes mentionnés au premier alinéa, les organismes ou fonds +mentionnés au même alinéa transmettent au moins annuellement à l'Agence centrale +un état prévisionnel pour l'année suivante de ces reversements.