Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042079931
NOR: CPAS2004601D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/99/JORFTEXT000042079931.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-23 Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2020-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019352216 Identifiant: LEGIARTI000042084100
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###### Article D133-2-1 ###### Article D133-2-1
L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations
de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est
prononcée par le conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme
sécurité sociale chargé du paiement des prestations.<br /> de sécurité sociale chargé du paiement des prestations.<br />
Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de
recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de

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- [Article D133-10](article_d133-10.md) - [Article D133-10](article_d133-10.md)
- [Article D133-11](article_d133-11.md) - [Article D133-11](article_d133-11.md)
- [Article D133-12](article_d133-12.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2020-07-05 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222826 Identifiant: LEGIARTI000042084091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/40/LEGIARTI000042084091.xml
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###### Article D133-10 ###### Article D133-10
I.-Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales I.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est
d'un montant supérieur à 20 000 euros au titre de l'année civile précédente sont
tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de
celles-ci.<br />
Le seuil mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte des prélèvements
recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et
contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les
éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles R. 243-12, R. 243-13
et R. 243-16 du présent code.<br />
II.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est
supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement
est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de
références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale. sociale.<br />
II.-Les employeurs publics sont tenus d'effectuer le paiement des cotisations et
contributions sociales dont ils sont redevables par virement bancaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18 Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2020-07-05 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251423 Identifiant: LEGIARTI000042084084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/14/LEGIARTI000038251423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/40/LEGIARTI000042084084.xml
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###### Article D133-11 ###### Article D133-11
I.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au I La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de
de l'article D. 133-10 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du
montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une
voie dématérialisée.<br /> autre voie que la voie dématérialisée.
II.-La méconnaissance de l'obligation de versement dématérialisé prévue au I de
l'article D. 133-10 ou la méconnaissance des modalités de paiement définies au
II du même article entraînent l'application d'une majoration de 0,2 % du montant
des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000039222820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222820.xml
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###### Article D133-12
I.-Les employeurs publics redevables de cotisations et contributions sociales
d'un montant supérieur à 50 000 euros au titre de l'année civile précédente sont
tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de
celles-ci. Le mode de paiement est le virement bancaire.<br />
II.-Le seuil mentionné au I est apprécié en tenant compte des prélèvements
recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et
contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les
éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles R. 243-12, R. 243-13
et R. 243-16.<br />
III.-La méconnaissance des obligations de déclaration ou de versement
dématérialisées prévues au présent article entraîne l'application d'une
majoration selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement aux I et
II de l'article D. 133-11.