diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3/article_d133-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3/article_d133-2-1.md index d6baac972ad..07faf14e17b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3/article_d133-2-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3/article_d133-2-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-23 -Date de fin: 2020-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000019352216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/22/LEGIARTI000019352216.xml +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042084100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/41/LEGIARTI000042084100.xml --- ###### Article D133-2-1 L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est -prononcée par le conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de -sécurité sociale chargé du paiement des prestations.
+prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme +de sécurité sociale chargé du paiement des prestations.
Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md index f94b338aa7e..09ec9fa066c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038251409 - [Article D133-5](article_d133-5.md) - [Article D133-10](article_d133-10.md) - [Article D133-11](article_d133-11.md) -- [Article D133-12](article_d133-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_d133-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_d133-10.md index d3e69c17f67..e7bfa0764ed 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_d133-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_d133-10.md @@ -1,27 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000039222826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222826.xml +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042084091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/40/LEGIARTI000042084091.xml --- ###### Article D133-10 -I.-Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales -d'un montant supérieur à 20 000 euros au titre de l'année civile précédente sont -tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de -celles-ci.
- -Le seuil mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte des prélèvements -recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et -contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les -éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles R. 243-12, R. 243-13 -et R. 243-16 du présent code.
- -II.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est +I.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité -sociale. +sociale.
+ +II.-Les employeurs publics sont tenus d'effectuer le paiement des cotisations et +contributions sociales dont ils sont redevables par virement bancaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_d133-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_d133-11.md index 64cf7d2cb5c..694b56b1d4c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_d133-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_d133-11.md @@ -1,20 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-18 -Date de fin: 2020-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000038251423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/14/LEGIARTI000038251423.xml +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042084084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/40/LEGIARTI000042084084.xml --- ###### Article D133-11 -I.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au I -de l'article D. 133-10 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du -montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la -voie dématérialisée.
- -II.-La méconnaissance de l'obligation de versement dématérialisé prévue au I de -l'article D. 133-10 ou la méconnaissance des modalités de paiement définies au -II du même article entraînent l'application d'une majoration de 0,2 % du montant -des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. +La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de +l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du +montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une +autre voie que la voie dématérialisée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_d133-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_d133-12.md deleted file mode 100644 index 1bdc8350464..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_d133-12.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000039222820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222820.xml ---- - -###### Article D133-12 - -I.-Les employeurs publics redevables de cotisations et contributions sociales -d'un montant supérieur à 50 000 euros au titre de l'année civile précédente sont -tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de -celles-ci. Le mode de paiement est le virement bancaire.
- -II.-Le seuil mentionné au I est apprécié en tenant compte des prélèvements -recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et -contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les -éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles R. 243-12, R. 243-13 -et R. 243-16.
- -III.-La méconnaissance des obligations de déclaration ou de versement -dématérialisées prévues au présent article entraîne l'application d'une -majoration selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement aux I et -II de l'article D. 133-11.