Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306353.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754182
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R06AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754182.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/88/LEGIARTI000031828854.xml
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###### Article R821-6
@ -17,7 +16,8 @@ par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé.<b
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour
verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait
susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes
handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de
l'article L. 381-28, cet organisme assure la liquidation et le paiement de
handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole ou lorsqu'elle
assure pour ce dernier la prise en charge des frais de santé en cas de maladie
ou de maternité, cet organisme assure la liquidation et le paiement de
l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la
majoration pour la vie autonome.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754198
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R08AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754198.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/88/LEGIARTI000031828843.xml
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###### Article R821-8
@ -24,7 +23,7 @@ a) Lorsque l'allocataire est astreint au paiement du forfait journalier prévu
l'article L. 174-4 ;<br />
b) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de
l'article L. 313-3 ;<br />
l'article L. 161-1 ;<br />
c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec
laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif
@ -45,8 +44,8 @@ d'incarcération dans un établissement pénitentiaire. A compter de cette date,
service des prestations est suspendu, à l'exclusion des périodes de congé ou de
suspension de la prise en charge par un régime d'assurance maladie.<br />
III. - Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la
majoration pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du
premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus
III.-Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration
pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier
jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus
hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou
incarcérée dans un établissement pénitentiaire.