diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-6.md index adc6ccb309..14b513f599 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-17 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754182 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R06AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754182.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031828854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/88/LEGIARTI000031828854.xml --- ###### Article R821-6 @@ -17,7 +16,8 @@ par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé. b) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de -l'article L. 313-3 ;
+l'article L. 161-1 ;
c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif @@ -35,7 +34,7 @@ La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant la période où la pers handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge.
-II. - Sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à ces prestations +II.-Sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à ces prestations continuent d'être remplies, le versement du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est maintenu jusqu'au premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus d'hospitalisation, d'hébergement @@ -45,8 +44,8 @@ d'incarcération dans un établissement pénitentiaire. A compter de cette date, service des prestations est suspendu, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge par un régime d'assurance maladie.
-III. - Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la -majoration pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du -premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus +III.-Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration +pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier +jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire.