Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306353.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1f18307163
commit 825de9ec9f
2 changed files with 19 additions and 20 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-17 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754182 Identifiant: LEGIARTI000031828854
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R06AXXAI URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/88/LEGIARTI000031828854.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754182.xml
--- ---
###### Article R821-6 ###### Article R821-6
@ -17,7 +16,8 @@ par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé.<b
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour
verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait
susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes
handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole ou lorsqu'elle
l'article L. 381-28, cet organisme assure la liquidation et le paiement de assure pour ce dernier la prise en charge des frais de santé en cas de maladie
ou de maternité, cet organisme assure la liquidation et le paiement de
l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la
majoration pour la vie autonome. majoration pour la vie autonome.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754198 Identifiant: LEGIARTI000031828843
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R08AXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/88/LEGIARTI000031828843.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754198.xml
--- ---
###### Article R821-8 ###### Article R821-8
@ -24,7 +23,7 @@ a) Lorsque l'allocataire est astreint au paiement du forfait journalier prévu
l'article L. 174-4 ;<br /> l'article L. 174-4 ;<br />
b) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de b) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de
l'article L. 313-3 ;<br /> l'article L. 161-1 ;<br />
c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec
laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif
@ -45,8 +44,8 @@ d'incarcération dans un établissement pénitentiaire. A compter de cette date,
service des prestations est suspendu, à l'exclusion des périodes de congé ou de service des prestations est suspendu, à l'exclusion des périodes de congé ou de
suspension de la prise en charge par un régime d'assurance maladie.<br /> suspension de la prise en charge par un régime d'assurance maladie.<br />
III. - Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la III.-Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration
majoration pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier
premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus
hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou
incarcérée dans un établissement pénitentiaire. incarcérée dans un établissement pénitentiaire.