LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665307
NOR: ECOX2023815L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
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République française 2021-11-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000041396891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/68/LEGIARTI000041396891.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042685298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/52/LEGIARTI000042685298.xml
---
<h1>Article L162-1-7</h1>
@ -12,23 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/68/LEGIARTI000041396891.xml
I.-La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte
ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice
libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé
libéral, ou en centre de santé, en maison de santé ou dans un établissement ou
un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un
exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations
mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une
liste établie dans les conditions fixées au présent article. L'inscription sur
la liste peut être provisoire pour les actes innovants dans des conditions
fixées par décret et faire l'objet d'une révision en respectant une durée de
trois ans renouvelable une fois. Elle peut être subordonnée au respect
d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à
des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de
l'acte ou de la prestation. Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces
conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un
accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de
l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur
le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé
par celle-ci sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie.<br />
libéral, ou en centre de santé, en maison de santé, en maison de naissance ou
dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er
janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à
l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à
leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent
article. L'inscription sur la liste peut être provisoire pour les actes
innovants dans des conditions fixées par décret et faire l'objet d'une révision
en respectant une durée de trois ans renouvelable une fois. Elle peut être
subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état
du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription,
d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation. Lorsqu'il s'agit
d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le
nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical
est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre
exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel élaboré par
la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci sur proposition de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
II.-La demande d'inscription de l'acte ou de la prestation est adressée par
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou par les ministres chargés
@ -142,13 +142,10 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042711195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -377,9 +374,6 @@ Conseil d'Etat.
<li>
2019-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039201771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-10</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2020-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042112617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 2 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2021-01-01</a>
</li>
@ -530,6 +524,9 @@ Conseil d'Etat.
<li>
2020-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049704331?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2020 limitant la pratique de l'acte de pose des endoprothèses vasculaires thoraco-abdominales dans le traitement des anévrismes thoraco-abdominaux de type I, II et III selon la classification de Crawford à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a>
</li>
<li>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2020-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042704121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1623 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -891,7 +888,7 @@ Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048726222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>