Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2021-11-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033530344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/53/03/LEGIARTI000033530344.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-07-24
Identifiant: LEGIARTI000043529709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/97/LEGIARTI000043529709.xml
---
<h1>Article D381-2-2</h1>
@ -29,14 +29,11 @@ code du travail ;<br />
3° Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionelle concernée
:<br />
a) Pour la personne exercant une activité industrielle ou commerciale, un
extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant la date de cessation
temporaire d'activité et un extrait mentionnant la date de reprise d'activité
;<br />
a) Pour la personne exerçant une activité industrielle ou commerciale, le numéro
unique d'identification ;<br />
b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, un extrait du registre du
répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et
un extrait mentionnant la date de reprise d'activité ;<br />
b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, le numéro unique
d'identification ;<br />
c) Pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation
établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour
@ -61,7 +58,7 @@ jour du congé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,10 +77,10 @@ jour du congé.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3142-8 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3142-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>