Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-05-29
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2004-07-17
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Date de fin: 2005-08-30
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Identifiant: LEGIARTI000006737403
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Identifiant: LEGIARTI000006737404
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAW
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAX
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###### Article D542-10
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###### Article D542-10
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@ -25,14 +25,19 @@ b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts po
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les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge
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les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge
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;<br />
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c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le
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Sont également prises en considération :<br />
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montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
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sociale.<br />
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Est également prise en considération, après application des déductions
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1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième
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correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code
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alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa
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général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même
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du a du 5 de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au
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code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1.<br />
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2° de l'article L. 431-1 du présent code ;<br />
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2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt
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sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des
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impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées
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avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au
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30 juin 2005, de l'allocation dont l'octroi est soumis aux dispositions du
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présent article.<br />
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Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à
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Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à
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l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et servie soit à
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l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et servie soit à
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