Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-29 Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2004-07-17 Date de fin: 2005-08-30
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###### Article D542-10 ###### Article D542-10
@ -25,14 +25,19 @@ b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts po
les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge
;<br /> ;<br />
c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le Sont également prises en considération :<br />
montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Est également prise en considération, après application des déductions 1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième
correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa
général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même du a du 5 de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au
code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1.<br /> 2° de l'article L. 431-1 du présent code ;<br />
2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt
sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des
impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées
avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au
30 juin 2005, de l'allocation dont l'octroi est soumis aux dispositions du
présent article.<br />
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à
l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et servie soit à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et servie soit à