diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md index 45a5ccb85..502dec836 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-05-29 -Date de fin: 2004-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006737403 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAW -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737403.xml +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-08-30 +Identifiant: LEGIARTI000006737404 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAX +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737404.xml --- ###### Article D542-10 @@ -25,14 +25,19 @@ b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts po les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge ;
-c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le -montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité -sociale.
+Sont également prises en considération :
-Est également prise en considération, après application des déductions -correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code -général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même -code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1.
+1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième +alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa +du a du 5 de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au +2° de l'article L. 431-1 du présent code ;
+ +2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt +sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des +impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées +avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au +30 juin 2005, de l'allocation dont l'octroi est soumis aux dispositions du +présent article.
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et servie soit à