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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-29
-Date de fin: 2004-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006737403
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAW
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737403.xml
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-08-30
+Identifiant: LEGIARTI000006737404
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAX
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737404.xml
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###### Article D542-10
@@ -25,14 +25,19 @@ b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts po
les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge
;
-c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le
-montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
-sociale.
+Sont également prises en considération :
-Est également prise en considération, après application des déductions
-correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code
-général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même
-code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1.
+1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième
+alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa
+du a du 5 de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au
+2° de l'article L. 431-1 du présent code ;
+
+2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt
+sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des
+impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées
+avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au
+30 juin 2005, de l'allocation dont l'octroi est soumis aux dispositions du
+présent article.
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à
l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et servie soit à