Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION.
ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT.
ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE.
ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES.
ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE.
ART. 8: MAJORATION POSSIBLE.
ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE.
ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE.
ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE).
ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT.
ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13.
ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT.
ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303573
Ancien identifiant: 1DX970368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303573.xml
This commit is contained in:
République française 1993-12-16 00:00:00 +01:00
parent b7c77d6a5b
commit 801d0a9ae8
2 changed files with 34 additions and 39 deletions

View file

@ -1,36 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ANNULE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1993-12-16
Date de fin: 1993-12-16 Date de fin: 1994-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006738247 Identifiant: LEGIARTI000006738248
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D17AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738247.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738248.xml
--- ---
###### Article D651-17 ###### Article D651-17
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du La contribution sociale de solidarité fait l'objet d'une répartition selon les
budget fixent :<br /> modalités ci-après :<br />
) après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de Les régimes de protection sociale mentionnés au premier alinéa de l'article
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et L. 651-1, ayant bénéficié du versement de la contribution sociale de solidarité
commerciales, le montant maximum du prélèvement à opérer sur le produit de la des sociétés avant le 31 décembre 1991, reçoivent en priorité une dotation en
contribution sociale de solidarité au profit de ladite caisse, pour la vue de compenser la totalité de leur déficit comptable par prélèvement sur les
couverture des frais de gestion occasionnés par le recouvrement de la disponibilités du compte visé à l'article D. 651-7 y compris le produit de la
contribution ;<br /> contribution sociale de solidarité pour l'année en cours.<br />
2°) après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance 2° Le produit annuel de la contribution sociale de solidarité, diminué, s'il y a
maladie et maternité des travailleurs non-salariés, le montant du prélèvement à lieu, de la partie du prélèvement prévue au 1° ci-dessus excédant le montant
opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité au profit du disponible au 1er janvier sur le compte visé à l'article D. 651-7, fait l'objet
régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des d'une répartition au profit des régimes obligatoires d'assurance vieillesse
professions non-agricoles ;<br /> visés à l'article L. 651-1, à l'exception des régimes mentionnés au 1° du
présent article, au prorata des acomptes perçus par les régimes pour l'année en
cours au titre de la compensation visée à l'article L. 134-1 et dans la limite
des déficits comptables desdits régimes avant subvention de l'Etat.<br />
3°) après avis de la délégation commune des conseils d'administration des 3° Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles sont versés, à ces régimes,
travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et les acomptes et le solde d'apurement de la contribution sociale de solidarité.
commerciales, instituée par l'article L. 633-3 et du conseil d'administration de
la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le montant
des prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de
solidarité au profit des régimes d'assurance vieillesse des professions
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3.

View file

@ -1,19 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1993-12-16
Date de fin: 1993-12-16 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738217 Identifiant: LEGIARTI000006738218
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D09AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738218.xml
--- ---
###### Article D651-9 ###### Article D651-9
La contribution sociale de solidarité est portable. La fraction de cette La contribution est portable. Elle fait l'objet de deux versements égaux. Ces
contribution qui est affectée aux régimes de protection sociale mentionnés au versements sont exigibles respectivement le 1er mars et le 1er mai et doivent
premier alinéa de l'article L. 651-1 est répartie en deux versements dont les être effectués le 15 avril et le 15 juin au plus tard . Les montants de ces
montants sont fixés respectivement aux quatre neuvièmes et aux cinq neuvièmes de versements sont arrondis au franc immédiatement inférieur.
ladite fraction. Ces deux versements sont exigibles respectivement le 1er mars
et le 1er mai et doivent être effectués le 15 avril et le 15 juin au plus tard .
Les montants de ces versements sont arrondis au franc immédiatement inférieur.