LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24 Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2001-12-26 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006740242 Identifiant: LEGIARTI000006740243
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAH Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAI
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###### Article L136-2 ###### Article L136-2
@ -92,10 +92,10 @@ relative à la famille ;<br />
7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de 7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de
sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la
maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents du travail et des
professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en
servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
leurs ayants droit.<br /> ou à leurs ayants droit.<br />
III. - Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :<br /> III. - Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2001-12-26 Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740315 Identifiant: LEGIARTI000006740316
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAH Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAI
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###### Article L136-7 ###### Article L136-7
@ -106,8 +106,9 @@ p. 100 de leur montant.<br />
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par
le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit
intervenir le 30 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 30 novembre intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25 novembre
au plus tard pour les deux neuvièmes restants.<br /> au plus tard pour les deux neuvièmes restant. Il est reversé dans un délai de
dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.<br />
2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur 2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur
procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en