LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2001-12-26 00:00:00 +01:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740242
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740242.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006740243
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740243.xml
---
###### Article L136-2
@ -92,10 +92,10 @@ relative à la famille ;<br />
7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de
sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la
maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies
professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital
servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à
leurs ayants droit.<br />
maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents du travail et des
maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en
capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
ou à leurs ayants droit.<br />
III. - Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740315
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740315.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740316
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740316.xml
---
###### Article L136-7
@ -106,8 +106,9 @@ p. 100 de leur montant.<br />
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par
le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit
intervenir le 30 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 30 novembre
au plus tard pour les deux neuvièmes restants.<br />
intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25 novembre
au plus tard pour les deux neuvièmes restant. Il est reversé dans un délai de
dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.<br />
2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur
procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en