Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1995-02-23 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173444
- [Sous-section 1 : Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile](sous-section_6)

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Date de début: 1995-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186504
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###### Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile
- [Article R412-12](article_r412-12.md)
- [Article R412-13](article_r412-13.md)
- [Article R412-14](article_r412-14.md)
- [Article R412-15](article_r412-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750207
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750207.xml
---
###### Article R412-12
En application de l'article L. 412-2, les personnes mentionnées au 10° de
l'article L. 311-3 et qui ont été agréées dans les conditions fixées aux
articles 123-1 (1) et suivants du code de la famille et de l'aide sociale
bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies
professionnelles à raison de leurs activités ayant un lien direct avec l'accueil
ou l'entretien du ou des enfants qui leur sont confiés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750208
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750208.xml
---
###### Article R412-13
Sont notamment couverts à ce titre les accidents survenus auxdites personnes à
leur domicile et qui ont un lien direct avec leur activité de garde et
d'entretien des enfants. Sont également couverts les accidents intervenus lors
des déplacements avec l'enfant ou pour son compte, incluant ceux survenus
pendant les trajets d'aller et retour entre le domicile des intéressés et les
établissements où les enfants sont scolarisés, soignés ou pris en charge dans le
cadre d'activités éducatives et récréatives, ou entre leur domicile et les
centres où les assistantes ou assistants maternels reçoivent une formation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750209
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750209.xml
---
###### Article R412-14
Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents et de
paiement des cotisations incombent aux parents ou à la personne morale de droit
public ou privé qui assurent la rémunération des assistantes ou assistants
maternels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750210
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750210.xml
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###### Article R412-15
Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes
mentionnées à l'article R. 412-12 sous réserve des aménagements indiqués à
l'alinéa suivant.<br />
Pour l'application du 2° de l'article L. 431-1, seule l'interruption de
l'activité rémunérée ouvre droit aux prestations en espèces de l'incapacité
temporaire. Ces prestations sont calculées sur la base de la rémunération versée
conformément aux articles L. 773-3 et L. 773-3-1 du code du travail, non compris
les indemnités remises pour l'entretien des enfants.

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Date de début: 1995-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186505
---
###### Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile
- [Article R412-16](article_r412-16.md)
- [Article R412-17](article_r412-17.md)
- [Article R412-18](article_r412-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750211
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750211.xml
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###### Article R412-16
En application de l'article L. 412-2, les personnes mentionnées au 17° de
l'article L. 311-3 bénéficient de la protection relative aux accidents du
travail et aux maladies professionnelles dès lors que l'accident survenu ou la
maladie contractée soit à leur domicile, soit au cours de déplacements effectués
en présence ou pour le compte de la personne accueillie, a un lien direct avec
l'accueil ou l'entretien de cette personne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750212
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750212.xml
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###### Article R412-17
Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du
travail et de paiement des cotisations incombent à la personne accueillie ou à
son tuteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750214
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750214.xml
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###### Article R412-18
Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes
mentionnées à l'article R. 412-16 sous réserve des aménagements indiqués à
l'alinéa suivant.<br />
Pour l'application du 2° de l'article L. 431-1, seule l'interruption de
l'activité rémunérée ouvre droit aux prestations en espèces de l'incapacité
temporaire. Ces prestations sont calculées sur la base de la rémunération
journalière perçue pour services rendus, éventuellement majorée pour sujétions
particulières, visée à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, non
compris l'indemnité représentative des frais d'entretien de la personne
accueillie ni le loyer.