Décret n°60-116 du 8 février 1960 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CONTENTIEUX DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE
MODIFICATION DES ART. 50 (AL. 1) ET 51 (AL. 2) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
CLASSIFICATION DES RISQUES DANS LES MINES PAR L'UNION REGIONALE,ET RECOURS DES DECISIONS DE LADITE UNION DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ART. 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DES ART. 21 (PARAG. 2) ET 28 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.
ABROGATION DU DECRET 561203 DU 26-11-1956 RELATIF AUX CONTESTATIONS D'ORDRE TECHNIQUE DANS DANS LES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 (CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE) AUX CONTESTATIONS VISEES AUX ART. 50 ET 51 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491863
Ancien identifiant: 1DX960116
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article R711-20 ###### Article R711-20
Les chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I s'appliquent, sous réserve des Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions
dispositions des articles R. 711-21 et R. 711-22, aux contestations concernant des articles R. 711-21 et R. 711-22, aux contestations concernant les régimes
les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24,
711-24, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752267 Identifiant: LEGIARTI000037551441
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###### Article R711-21 ###### Article R711-21
Lorsque la gestion du régime spécial est confiée à un conseil d'administration Le recours préalable formé dans les matières mentionnées à l'article L. 142-4
ou à un comité, quelle que soit sa dénomination, dans lequel les assurés et les est soumis :<br />
employeurs sont représentés, la commission prévue à l'article R. 142-1 est
composée et fonctionne selon les modalités fixées en application de cet
article.<br />
Dans le cas contraire, les réclamations sont portées devant une commission 1° Lorsque la gestion du régime spécial est confiée à un conseil
comprenant, pour moitié, des représentants des assurés désignés par les d'administration ou à un comité, quelle que soit sa dénomination, dans lequel
organisations syndicales les plus représentatives et, pour moitié, des les assurés et les employeurs sont représentés, à la commission prévue à
représentants de l'employeur désignés par celui-ci.<br /> l'article R. 142-1, qui est composée et fonctionne selon les modalités fixées en
application de cet article ;<br />
Sous cette réserve, les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont 2° Lorsque la commission prévue à l'article R. 142-1 ne peut être composée selon
applicables.<br /> les modalités fixées en application de cet article, à la commission prévue à cet
effet par une disposition spécifique à ce régime spécial ou, à défaut, à
l'auteur de la décision contestée ; sous ces réserves, les dispositions des
articles R. 142-1 à R. 142-7 sont applicables à ces recours préalables.<br />
Dans tous les cas, le pouvoir de décision en matière gracieuse reste dévolu à Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1° et 2° de
l'autorité prévue par la législation ou la réglementation applicable au régime l'article L. 142-2 est soumis à l'auteur de la décision contestée. L'examen de
spécial, qui peut, toutefois, déléguer à la commission tout ou partie de ses ce recours est régi par les dispositions du code des relations entre le public
pouvoirs, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. et l'administration relatives aux recours administratifs préalables
142-4. obligatoires.