diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_r711-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_r711-20.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006752266
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752266.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037551898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/18/LEGIARTI000037551898.xml
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###### Article R711-20
-Les chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I s'appliquent, sous réserve des
-dispositions des articles R. 711-21 et R. 711-22, aux contestations concernant
-les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R.
-711-24, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.
+Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions
+des articles R. 711-21 et R. 711-22, aux contestations concernant les régimes
+spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24,
+lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_r711-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_r711-21.md
index ccd3b7864..fed5cd165 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_r711-21.md
@@ -1,31 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006752267
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R21AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752267.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037551441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/14/LEGIARTI000037551441.xml
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###### Article R711-21
-Lorsque la gestion du régime spécial est confiée à un conseil d'administration
-ou à un comité, quelle que soit sa dénomination, dans lequel les assurés et les
-employeurs sont représentés, la commission prévue à l'article R. 142-1 est
-composée et fonctionne selon les modalités fixées en application de cet
-article.
+Le recours préalable formé dans les matières mentionnées à l'article L. 142-4
+est soumis :
-Dans le cas contraire, les réclamations sont portées devant une commission
-comprenant, pour moitié, des représentants des assurés désignés par les
-organisations syndicales les plus représentatives et, pour moitié, des
-représentants de l'employeur désignés par celui-ci.
+1° Lorsque la gestion du régime spécial est confiée à un conseil
+d'administration ou à un comité, quelle que soit sa dénomination, dans lequel
+les assurés et les employeurs sont représentés, à la commission prévue à
+l'article R. 142-1, qui est composée et fonctionne selon les modalités fixées en
+application de cet article ;
-Sous cette réserve, les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont
-applicables.
+2° Lorsque la commission prévue à l'article R. 142-1 ne peut être composée selon
+les modalités fixées en application de cet article, à la commission prévue à cet
+effet par une disposition spécifique à ce régime spécial ou, à défaut, à
+l'auteur de la décision contestée ; sous ces réserves, les dispositions des
+articles R. 142-1 à R. 142-7 sont applicables à ces recours préalables.
-Dans tous les cas, le pouvoir de décision en matière gracieuse reste dévolu à
-l'autorité prévue par la législation ou la réglementation applicable au régime
-spécial, qui peut, toutefois, déléguer à la commission tout ou partie de ses
-pouvoirs, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
-142-4.
+Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1° et 2° de
+l'article L. 142-2 est soumis à l'auteur de la décision contestée. L'examen de
+ce recours est régi par les dispositions du code des relations entre le public
+et l'administration relatives aux recours administratifs préalables
+obligatoires.