Décret n°60-116 du 8 février 1960 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIF AU CONTENTIEUX DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE MODIFICATION DES ART. 50 (AL. 1) ET 51 (AL. 2) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES. CLASSIFICATION DES RISQUES DANS LES MINES PAR L'UNION REGIONALE,ET RECOURS DES DECISIONS DE LADITE UNION DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ART. 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ABROGATION DES ART. 21 (PARAG. 2) ET 28 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946. ABROGATION DU DECRET 561203 DU 26-11-1956 RELATIF AUX CONTESTATIONS D'ORDRE TECHNIQUE DANS DANS LES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE. EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 (CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE) AUX CONTESTATIONS VISEES AUX ART. 50 ET 51 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491863 Ancien identifiant: 1DX960116 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491863.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006752266
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R20AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752266.xml
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037551898
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/18/LEGIARTI000037551898.xml
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###### Article R711-20
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Les chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I s'appliquent, sous réserve des
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dispositions des articles R. 711-21 et R. 711-22, aux contestations concernant
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les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R.
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711-24, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.
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Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions
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des articles R. 711-21 et R. 711-22, aux contestations concernant les régimes
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spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24,
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lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006752267
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R21AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752267.xml
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037551441
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/14/LEGIARTI000037551441.xml
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###### Article R711-21
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Lorsque la gestion du régime spécial est confiée à un conseil d'administration
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ou à un comité, quelle que soit sa dénomination, dans lequel les assurés et les
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employeurs sont représentés, la commission prévue à l'article R. 142-1 est
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composée et fonctionne selon les modalités fixées en application de cet
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article.<br />
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Le recours préalable formé dans les matières mentionnées à l'article L. 142-4
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est soumis :<br />
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Dans le cas contraire, les réclamations sont portées devant une commission
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comprenant, pour moitié, des représentants des assurés désignés par les
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organisations syndicales les plus représentatives et, pour moitié, des
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représentants de l'employeur désignés par celui-ci.<br />
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1° Lorsque la gestion du régime spécial est confiée à un conseil
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d'administration ou à un comité, quelle que soit sa dénomination, dans lequel
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les assurés et les employeurs sont représentés, à la commission prévue à
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l'article R. 142-1, qui est composée et fonctionne selon les modalités fixées en
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application de cet article ;<br />
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Sous cette réserve, les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont
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applicables.<br />
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2° Lorsque la commission prévue à l'article R. 142-1 ne peut être composée selon
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les modalités fixées en application de cet article, à la commission prévue à cet
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effet par une disposition spécifique à ce régime spécial ou, à défaut, à
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l'auteur de la décision contestée ; sous ces réserves, les dispositions des
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articles R. 142-1 à R. 142-7 sont applicables à ces recours préalables.<br />
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Dans tous les cas, le pouvoir de décision en matière gracieuse reste dévolu à
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l'autorité prévue par la législation ou la réglementation applicable au régime
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spécial, qui peut, toutefois, déléguer à la commission tout ou partie de ses
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pouvoirs, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
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142-4.
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Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1° et 2° de
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l'article L. 142-2 est soumis à l'auteur de la décision contestée. L'examen de
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ce recours est régi par les dispositions du code des relations entre le public
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et l'administration relatives aux recours administratifs préalables
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obligatoires.
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