Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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République française 2024-07-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041966479 Identifiant: LEGIARTI000049904651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/64/LEGIARTI000041966479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/46/LEGIARTI000049904651.xml
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###### Article D642-3 ###### Article D642-3
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Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal
:<br /> :<br />
1° A 8,23 % sur les revenus définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la 1° A 8,73 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L.
part de ces revenus n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas le plafond annuel prévu au
l'article L. 241-3 ;<br /> premier alinéa de l'article L. 241-3 ;<br />
2° A 1,87 % sur les revenus définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la 2° A 1,87 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L.
part de ces revenus n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas cinq fois le plafond
alinéa de l'article L. 241-3. annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.