Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049790576
NOR: TSSD2410379D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/05/JORFTEXT000049790576.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038876315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/63/LEGIARTI000038876315.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049795146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/51/LEGIARTI000049795146.xml
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###### Article R135-16-2
@ -18,22 +18,25 @@ les périodes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 351-3, aux articles L.
part, du taux et de l'assiette de cotisations fixés au troisième alinéa du
présent article et, d'autre part, des effectifs des assurés mentionnés ci-dessus
ayant bénéficié de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du
travail . <br clear="none" />
<br clear="none" />S'agissant des périodes de chômage indemnisé, les effectifs
mentionnés au premier alinéa correspondent à la moyenne annuelle de l'effectif
constaté chaque fin de mois selon les statistiques de Pôle emploi. S'agissant
des périodes de chômage non indemnisé des travailleurs indépendants du régime
général mentionnés à l'article L. 631-1 du présent code, les effectifs concernés
sont constitués d'une fraction de l'effectif des travailleurs indépendants du
régime général indemnisés, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est
égal au taux de la cotisation en vigueur pour la couverture du risque vieillesse
de base des travailleurs indépendants du régime général mentionnée à l'article
L. 633-10. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle
égale à 11,5 % de la valeur du plafond annuel mentionné au premier alinéa de
l'article L. 241-3. <br clear="none" />
<br clear="none" />S'agissant des périodes de chômage indemnisé, le versement du
Fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés, au
prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'
article L. 5424-25 du code du travail et notifié à chacun d'eux par Pôle emploi.
travail .<br />
S'agissant des périodes de chômage indemnisé, les effectifs mentionnés au
premier alinéa correspondent à la moyenne annuelle de l'effectif constaté chaque
fin de mois selon les statistiques de Pôle emploi. S'agissant des périodes de
chômage non indemnisé des travailleurs indépendants du régime général mentionnés
à l'article L. 631-1 du présent code, les effectifs concernés sont constitués
d'une fraction de l'effectif des travailleurs indépendants du régime général
indemnisés, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est égal au taux de la
cotisation en vigueur pour la couverture du risque vieillesse de base des
travailleurs indépendants du régime général mentionnée à l'article L. 633-10.
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 11,5 %
de la valeur du plafond annuel mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-3.<br />
S'agissant des périodes de chômage indemnisé, le versement du Fonds de
solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés, au prorata de
leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée à l' article L.
5424-25 du code du travail et notifié à chacun d'eux par l'opérateur France
Travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045681201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/12/LEGIARTI000045681201.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049795142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/51/LEGIARTI000049795142.xml
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###### Article R161-61
@ -15,7 +15,7 @@ services suivants :<br />
1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;<br />
Pôle emploi ;<br />
L'opérateur France Travail ;<br />
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036669122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669122.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049795138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/51/LEGIARTI000049795138.xml
---
###### Article R161-69-10
@ -15,6 +15,6 @@ sont issues du système national de gestion des identifiants.<br />
Les autres données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont issues de la
déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 ou transmises
au répertoire de gestion des carrières unique par les régimes de retraite
compétents, Pôle emploi et les autres organismes chargés de la gestion des
revenus de remplacement mentionnés au c du 3° du même article ou détenteurs de
l'information sur les périodes mentionnées au d.
compétents, l'opérateur France Travail et les autres organismes chargés de la
gestion des revenus de remplacement mentionnés au c du 3° du même article ou
détenteurs de l'information sur les périodes mentionnées au d.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042388767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388767.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049795123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/51/LEGIARTI000049795123.xml
---
###### Article D168-15
Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la
connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour apporter une aide
régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte
d'autonomie au cours du mois considéré.<br />
connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour apporter
une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de
perte d'autonomie au cours du mois considéré.<br />
Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ne sont pas dues au titre des
jours indemnisés par l'allocation journalière du proche aidant.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-02
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030067865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/78/LEGIARTI000030067865.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049795063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/50/LEGIARTI000049795063.xml
---
###### Article D412-93
@ -13,9 +13,9 @@ Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement
d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les
conditions posées à l'article L. 241-5.<br />
Le paiement de cette cotisation incombe à Pôle emploi ou aux organismes
mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail qui la
versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
Le paiement de cette cotisation incombe à l'opérateur France Travail ou aux
organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail
qui la versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales territorialement compétente.<br />
Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031674634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/46/LEGIARTI000031674634.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049795050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/50/LEGIARTI000049795050.xml
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###### Article D848-4
Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de
l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole et Pôle emploi assurent la publication
régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application
de la présente sous-section.
centrale de la mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail assurent
la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies
en application de la présente sous-section.