Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693577
Ancien identifiant: 1DX97095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693577.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181943 Identifiant: LEGIARTI000034727870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/19/LEGIARTI000025181943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727870.xml
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###### Article R611-70 ###### Article R611-70
@ -16,9 +16,9 @@ mentionné à l'article L. 613-20 :<br />
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche
afférentes au service des prestations de base versées aux personnes mentionnées afférentes au service des prestations de base versées aux personnes mentionnées
aux articles L. 613-14, L. 613-19, L. 613-19-1 et L. 613-19-2, ainsi qu'à à l'article L. 613-1 ainsi qu'à l'expertise médicale, au contrôle médical, à
l'expertise médicale, au contrôle médical, à l'action sociale et à la promotion l'action sociale et à la promotion d'actions de prévention, d'éducation et
d'actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;<br /> d'information sanitaires ;<br />
b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche
afférentes au service des prestations supplémentaires mentionnées à l'article L. afférentes au service des prestations supplémentaires mentionnées à l'article L.
@ -29,16 +29,11 @@ régime mentionné à l'article L. 635-5 :<br />
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche
afférentes au service des prestations de base mentionnées au chapitre IV du afférentes au service des prestations de base mentionnées au chapitre IV du
titre III du présent livre au profit des professions artisanales ainsi qu'à titre III du présent livre ainsi qu'à l'action sociale ;<br />
l'action sociale ;<br />
b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à service des prestations du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à
l'article L. 635-5 au profit des professions artisanales ainsi qu'à l'action l'article L. 635-5 ainsi qu'à l'action sociale ;<br />
sociale ;<br />
3° Pour la branche vieillesse mentionnée au 3° de l'article L. 611-2 et le
régime mentionné à l'article L. 635-5 :<br />
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations d'assurance vieillesse de base mentionnées au chapitre service des prestations d'assurance vieillesse de base mentionnées au chapitre

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017729951 Identifiant: LEGIARTI000034727852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727852.xml
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###### Article R611-71 ###### Article R611-71
I.Les ressources de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. I.-Les ressources de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2,
611-2, retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont
constituées par :<br /> constituées par :<br />
1° Le produit des cotisations de base et des contributions des assurés du régime 1° Le produit des cotisations de base et des contributions des assurés du régime
@ -18,11 +18,7 @@ de base, ainsi que les majorations et pénalités de retard ;<br />
2° Le produit des cotisations des assurés de l'assurance volontaire ;<br /> 2° Le produit des cotisations des assurés de l'assurance volontaire ;<br />
3° Une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité instituée 3° et 4° (abrogés)<br />
par l'article L. 651-1 ;<br />
4° Le produit des versements effectués au titre de la compensation instituée par
l'article L. 134-1 ;<br />
5° Une part des produits financiers résultant de la gestion centralisée de la 5° Une part des produits financiers résultant de la gestion centralisée de la
trésorerie par la caisse nationale ;<br /> trésorerie par la caisse nationale ;<br />
@ -35,14 +31,14 @@ caisses de base en application de l'article L. 376-1 ;<br />
8° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou 8° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br /> réglementaires en vigueur.<br />
II.Les dépenses de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2, II.-Les dépenses de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2,
retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont
constituées par :<br /> constituées par :<br />
1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux 1° Les charges supportées par les caisses de base mentionnées à l'article L.
caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations 611-8 pour le service des prestations maladie et maternité, ainsi que les
maladie et maternité, ainsi que les charges diverses en application des charges diverses en application des dispositions législatives et réglementaires
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;<br /> en vigueur ;<br />
2° La part des charges de fonctionnement y compris les remises de gestion 2° La part des charges de fonctionnement y compris les remises de gestion
versées aux organismes conventionnés, des dépenses en capital ainsi que des versées aux organismes conventionnés, des dépenses en capital ainsi que des
@ -51,8 +47,7 @@ versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article
611-8 pour le service des prestations de base mentionnées au a du 1° de 611-8 pour le service des prestations de base mentionnées au a du 1° de
l'article R. 611-70 ;<br /> l'article R. 611-70 ;<br />
3° Le montant des versements effectués au titre de la compensation instituée par 3° (Abrogé)<br />
l'article L. 134-1 ;<br />
4° Une part des charges financières résultant de la gestion centralisée de la 4° Une part des charges financières résultant de la gestion centralisée de la
trésorerie par la caisse nationale ;<br /> trésorerie par la caisse nationale ;<br />