diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-70.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-70.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000025181943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/19/LEGIARTI000025181943.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034727870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727870.xml
---
###### Article R611-70
@@ -16,9 +16,9 @@ mentionné à l'article L. 613-20 :
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche
afférentes au service des prestations de base versées aux personnes mentionnées
-aux articles L. 613-14, L. 613-19, L. 613-19-1 et L. 613-19-2, ainsi qu'à
-l'expertise médicale, au contrôle médical, à l'action sociale et à la promotion
-d'actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
+à l'article L. 613-1 ainsi qu'à l'expertise médicale, au contrôle médical, à
+l'action sociale et à la promotion d'actions de prévention, d'éducation et
+d'information sanitaires ;
b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche
afférentes au service des prestations supplémentaires mentionnées à l'article L.
@@ -29,16 +29,11 @@ régime mentionné à l'article L. 635-5 :
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche
afférentes au service des prestations de base mentionnées au chapitre IV du
-titre III du présent livre au profit des professions artisanales ainsi qu'à
-l'action sociale ;
+titre III du présent livre ainsi qu'à l'action sociale ;
b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à
-l'article L. 635-5 au profit des professions artisanales ainsi qu'à l'action
-sociale ;
-
-3° Pour la branche vieillesse mentionnée au 3° de l'article L. 611-2 et le
-régime mentionné à l'article L. 635-5 :
+l'article L. 635-5 ainsi qu'à l'action sociale ;
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations d'assurance vieillesse de base mentionnées au chapitre
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index b69fb40d5..46a79bf31 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-71.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000017729951
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729951.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034727852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727852.xml
---
###### Article R611-71
-I. ― Les ressources de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L.
-611-2, retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont
+I.-Les ressources de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2,
+retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont
constituées par :
1° Le produit des cotisations de base et des contributions des assurés du régime
@@ -18,11 +18,7 @@ de base, ainsi que les majorations et pénalités de retard ;
2° Le produit des cotisations des assurés de l'assurance volontaire ;
-3° Une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité instituée
-par l'article L. 651-1 ;
-
-4° Le produit des versements effectués au titre de la compensation instituée par
-l'article L. 134-1 ;
+3° et 4° (abrogés)
5° Une part des produits financiers résultant de la gestion centralisée de la
trésorerie par la caisse nationale ;
@@ -35,14 +31,14 @@ caisses de base en application de l'article L. 376-1 ;
8° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.
-II. ― Les dépenses de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2,
+II.-Les dépenses de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2,
retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont
constituées par :
-1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux
-caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations
-maladie et maternité, ainsi que les charges diverses en application des
-dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
+1° Les charges supportées par les caisses de base mentionnées à l'article L.
+611-8 pour le service des prestations maladie et maternité, ainsi que les
+charges diverses en application des dispositions législatives et réglementaires
+en vigueur ;
2° La part des charges de fonctionnement y compris les remises de gestion
versées aux organismes conventionnés, des dépenses en capital ainsi que des
@@ -51,8 +47,7 @@ versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article
611-8 pour le service des prestations de base mentionnées au a du 1° de
l'article R. 611-70 ;
-3° Le montant des versements effectués au titre de la compensation instituée par
-l'article L. 134-1 ;
+3° (Abrogé)
4° Une part des charges financières résultant de la gestion centralisée de la
trésorerie par la caisse nationale ;