diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-70.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-70.md index 4dcbc884f..76765225c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-70.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-70.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000025181943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/19/LEGIARTI000025181943.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034727870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727870.xml --- ###### Article R611-70 @@ -16,9 +16,9 @@ mentionné à l'article L. 613-20 :
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche afférentes au service des prestations de base versées aux personnes mentionnées -aux articles L. 613-14, L. 613-19, L. 613-19-1 et L. 613-19-2, ainsi qu'à -l'expertise médicale, au contrôle médical, à l'action sociale et à la promotion -d'actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
+à l'article L. 613-1 ainsi qu'à l'expertise médicale, au contrôle médical, à +l'action sociale et à la promotion d'actions de prévention, d'éducation et +d'information sanitaires ;
b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche afférentes au service des prestations supplémentaires mentionnées à l'article L. @@ -29,16 +29,11 @@ régime mentionné à l'article L. 635-5 :
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche afférentes au service des prestations de base mentionnées au chapitre IV du -titre III du présent livre au profit des professions artisanales ainsi qu'à -l'action sociale ;
+titre III du présent livre ainsi qu'à l'action sociale ;
b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au service des prestations du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à -l'article L. 635-5 au profit des professions artisanales ainsi qu'à l'action -sociale ;
- -3° Pour la branche vieillesse mentionnée au 3° de l'article L. 611-2 et le -régime mentionné à l'article L. 635-5 :
+l'article L. 635-5 ainsi qu'à l'action sociale ;
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au service des prestations d'assurance vieillesse de base mentionnées au chapitre diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-71.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-71.md index b69fb40d5..46a79bf31 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-71.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-71.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000017729951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729951.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034727852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727852.xml --- ###### Article R611-71 -I. ― Les ressources de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. -611-2, retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont +I.-Les ressources de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2, +retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont constituées par :
1° Le produit des cotisations de base et des contributions des assurés du régime @@ -18,11 +18,7 @@ de base, ainsi que les majorations et pénalités de retard ;
2° Le produit des cotisations des assurés de l'assurance volontaire ;
-3° Une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité instituée -par l'article L. 651-1 ;
- -4° Le produit des versements effectués au titre de la compensation instituée par -l'article L. 134-1 ;
+3° et 4° (abrogés)
5° Une part des produits financiers résultant de la gestion centralisée de la trésorerie par la caisse nationale ;
@@ -35,14 +31,14 @@ caisses de base en application de l'article L. 376-1 ;
8° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
-II. ― Les dépenses de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2, +II.-Les dépenses de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2, retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont constituées par :
-1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux -caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations -maladie et maternité, ainsi que les charges diverses en application des -dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
+1° Les charges supportées par les caisses de base mentionnées à l'article L. +611-8 pour le service des prestations maladie et maternité, ainsi que les +charges diverses en application des dispositions législatives et réglementaires +en vigueur ;
2° La part des charges de fonctionnement y compris les remises de gestion versées aux organismes conventionnés, des dépenses en capital ainsi que des @@ -51,8 +47,7 @@ versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article 611-8 pour le service des prestations de base mentionnées au a du 1° de l'article R. 611-70 ;
-3° Le montant des versements effectués au titre de la compensation instituée par -l'article L. 134-1 ;
+3° (Abrogé)
4° Une part des charges financières résultant de la gestion centralisée de la trésorerie par la caisse nationale ;