Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740873
NOR: ETST1526256D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/08/JORFTEXT000031740873.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029561115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/11/LEGIARTI000029561115.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031823433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/34/LEGIARTI000031823433.xml
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###### Article D351-1-12
@ -18,5 +18,6 @@ la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 ;<br />
aux 2° et 3° du III de l'article L. 351-1-4, reposant sur tout document à
caractère individuel remis à celui-ci dans le cadre de son activité
professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie,
contrats de travail et fiche d'exposition mentionnée à l'article L. 4161-1 du
code du travail ou tout document comportant des informations équivalentes.
contrats de travail et tout document comportant des informations relatives à
l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code
du travail.