LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048714191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/41/LEGIARTI000048714191.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048701133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/11/LEGIARTI000048701133.xml
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###### Article L136-5
@ -42,6 +42,15 @@ celles prévues aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code rural et
de la pêche maritime sont applicables à la contribution prévue à l'article L.
136-1 du présent code.<br />
Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas du présent I, la contribution
due au titre des sommes ou des prestations sociales mentionnées au premier
alinéa du II bis de l'article L. 133-5-3 versées à des personnes qui relèvent de
la protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles est
recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des
cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les
garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au
régime général.<br />
II.-La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur
mentionnés au 2° du I de l'article L. 136-2 est recouvrée par l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, dans les conditions prévues à