diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-28
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048714191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/41/LEGIARTI000048714191.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048701133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/11/LEGIARTI000048701133.xml
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###### Article L136-5
@@ -42,6 +42,15 @@ celles prévues aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code rural et
de la pêche maritime sont applicables à la contribution prévue à l'article L.
136-1 du présent code.
+Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas du présent I, la contribution
+due au titre des sommes ou des prestations sociales mentionnées au premier
+alinéa du II bis de l'article L. 133-5-3 versées à des personnes qui relèvent de
+la protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles est
+recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des
+cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les
+garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au
+régime général.
+
II.-La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur
mentionnés au 2° du I de l'article L. 136-2 est recouvrée par l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, dans les conditions prévues à