diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md index 6efaa35eb3..3779a216e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-28 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048714191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/41/LEGIARTI000048714191.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048701133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/11/LEGIARTI000048701133.xml --- ###### Article L136-5 @@ -42,6 +42,15 @@ celles prévues aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code.
+Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas du présent I, la contribution +due au titre des sommes ou des prestations sociales mentionnées au premier +alinéa du II bis de l'article L. 133-5-3 versées à des personnes qui relèvent de +la protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles est +recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des +cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les +garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au +régime général.
+ II.-La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur mentionnés au 2° du I de l'article L. 136-2 est recouvrée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, dans les conditions prévues à