LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41 ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029313296 NOR: ERNX1315311L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/32/JORFTEXT000029313296.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156357
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- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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- [Section 2 : Agrément administratif](section_2)
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- [Section 3 : Fonctionnement](section_3)
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||||
- [Section 3 bis : Certificats paritaires](section_3_bis)
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- [Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission](section_4)
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||||
- [Section 5 : Redressement et sauvegarde](section_5)
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||||
- [Section 6 : Retrait de l'agrément administratif](section_6)
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029317545
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###### Section 3 bis : Certificats paritaires
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- [Article L931-15-1](article_l931-15-1.md)
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- [Article L931-15-2](article_l931-15-2.md)
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@ -0,0 +1,72 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029317553
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/75/LEGIARTI000029317553.xml
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###### Article L931-15-1
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I.-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les institutions de
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||||
prévoyance, leurs unions ou les groupements paritaires de prévoyance peuvent
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||||
émettre des certificats paritaires auprès :<br />
|
||||
|
||||
1° De leurs membres participants ou adhérents ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des membres participants ou adhérents, des assurés des organismes appartenant
|
||||
au même ensemble, défini à l'article L. 931-34, ainsi qu'auprès desdits
|
||||
organismes ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'institutions de prévoyance ou de leurs unions, de groupements paritaires de
|
||||
prévoyance, de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la
|
||||
mutualité, d'unions mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code, de sociétés
|
||||
d'assurance mutuelles régies par le code des assurances et de sociétés de groupe
|
||||
d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-1-3 du
|
||||
code des assurances .<br />
|
||||
|
||||
II.-Lors de l'émission de certificats paritaires, les institutions de prévoyance
|
||||
ou leurs unions respectent les conditions et les modalités prévues à l'article
|
||||
L. 931-12 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire,
|
||||
relatives à des certificats paritaires présentent un contenu exact, clair et non
|
||||
trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement
|
||||
identifiées comme telles.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées au I du présent article reçoivent, préalablement à la
|
||||
souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la
|
||||
nature des certificats paritaires proposés ainsi que les risques et
|
||||
inconvénients y afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions
|
||||
d'investissement en connaissance de cause.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les certificats paritaires sont placés auprès de personnes relevant des
|
||||
1° ou 2° du I, les institutions de prévoyance, leurs unions et les groupements
|
||||
paritaires de prévoyance précisent les exigences et les besoins exprimés par ces
|
||||
personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à
|
||||
l'investissement proposé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les
|
||||
éléments d'information communiqués par ces personnes sur leur situation
|
||||
financière et leurs objectifs de souscription, sont adaptées aux spécificités
|
||||
des certificats paritaires. Pour l'application de ces obligations, les
|
||||
institutions de prévoyance, leurs unions et les groupements paritaires de
|
||||
prévoyance s'enquièrent des connaissances et de l'expérience en matière
|
||||
financière de ces personnes. Lorsque ces dernières ne communiquent pas
|
||||
l'ensemble des éléments d'information susmentionnés, les institutions de
|
||||
prévoyance, leurs unions et les groupements paritaires de prévoyance les mettent
|
||||
en garde préalablement à la souscription.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les certificats paritaires sont inscrits sous forme nominative dans un
|
||||
registre tenu par l'émetteur et dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur,
|
||||
soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du
|
||||
code monétaire et financier .<br />
|
||||
|
||||
Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires,
|
||||
propriétaires des certificats paritaires qui y sont inscrits.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La rémunération des certificats paritaires est variable et fixée
|
||||
annuellement par l'assemblée générale lors de l'approbation des comptes.<br />
|
||||
|
||||
La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents
|
||||
exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des
|
||||
certificats mutualistes est fixée par décret en Conseil d'Etat.
|
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@ -0,0 +1,73 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029317566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/75/LEGIARTI000029317566.xml
|
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||||
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||||
###### Article L931-15-2
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||||
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||||
I.-Les certificats paritaires ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de
|
||||
l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés,
|
||||
chirographaires et subordonnés. Le remboursement est effectué à la valeur
|
||||
nominale du certificat, réduite, le cas échéant, à due concurrence de
|
||||
l'imputation des pertes sur le fonds d'établissement. Les statuts peuvent
|
||||
prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes sur les
|
||||
réserves. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />II.-Les certificats paritaires ne peuvent être cédés que dans
|
||||
les conditions décrites au III du présent article et ne peuvent faire l'objet ni
|
||||
d'un prêt ni d'opérations de mise en pension. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />III.-L'assemblée générale peut autoriser le conseil
|
||||
d'administration à racheter à leur valeur nominale des certificats paritaires
|
||||
émis par l'institution, le groupement ou l'union, afin de les offrir à l'achat,
|
||||
dans un délai de deux ans à compter de leur rachat, aux personnes mentionnées au
|
||||
I de l'article L. 931-15-1, dans les conditions et selon les modalités suivantes
|
||||
: <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° Le montant de certificats paritaires détenus par
|
||||
l'émetteur ne peut excéder 10 % du montant total émis, sauf dérogation accordée
|
||||
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Lorsque l'assemblée générale les autorise, les rachats de
|
||||
certificats paritaires sont effectués selon l'ordre d'arrivée des demandes des
|
||||
titulaires de certificats paritaires. Les demandes formulées dans les cas
|
||||
suivants sont toutefois prioritaires : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Liquidation du titulaire ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Demande d'un ayant droit en cas de décès du titulaire ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Cas prévus au troisième à septième alinéa de l'article L.
|
||||
132-23 du code des assurances . Pour l'application de ces mêmes alinéas, la
|
||||
référence à l'assuré est remplacée par la référence au titulaire du certificat
|
||||
paritaire ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de
|
||||
membre participant ou de membre adhérent de l'émetteur, ou de membre
|
||||
participant, de membre honoraire ou assuré des organismes appartenant au même
|
||||
ensemble défini à l'article L. 931-34 du présent code ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />3° L'assemblée générale arrête un programme annuel de
|
||||
rachats, qui fait l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est
|
||||
préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution. Le programme définit la politique de l'institution, du groupement ou
|
||||
de l'union en matière de rachat, les modalités des opérations de rachat et le
|
||||
nombre maximal de certificats paritaires pouvant être rachetés et précise
|
||||
l'impact des rachats sur la solvabilité de l'institution, du groupement ou de
|
||||
l'union ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />4° A défaut d'avoir été cédés dans les deux ans à compter de
|
||||
leur rachat, les certificats paritaires sont annulés. L'annulation est compensée
|
||||
par une reprise d'un montant équivalent sur le fonds d'établissement. Cette
|
||||
reprise est constatée par le conseil d'administration, qui procède à la
|
||||
modification du montant du fonds d'établissement mentionné dans les statuts.
|
||||
Cette modification est mentionnée dans le rapport annuel présenté à l'assemblée
|
||||
générale ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />5° Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée
|
||||
générale d'approbation des comptes un rapport spécial sur les conditions dans
|
||||
lesquelles les certificats paritaires ont été rachetés et utilisés au cours du
|
||||
dernier exercice clos ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />6° Les certificats paritaires détenus par l'émetteur ne
|
||||
donnent pas droit à rémunération ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />7° Une nouvelle émission de certificats paritaires ne peut
|
||||
être autorisée que si l'émetteur place de manière prioritaire les certificats
|
||||
paritaires qu'il détient en propre ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />8° Le conseil d'administration peut déléguer au directeur
|
||||
général les pouvoirs nécessaires pour réaliser les opérations de rachat. Le
|
||||
directeur général rend compte au conseil d'administration, dans les conditions
|
||||
prévues par ce dernier, de l'utilisation faite de ce pouvoir.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027897502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/75/LEGIARTI000027897502.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-16
|
||||
|
@ -53,8 +53,8 @@ publication de l'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent articl
|
|||
Les entreprises adhérentes et les participants affiliés à titre individuel ont
|
||||
la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai d'un mois suivant
|
||||
la date de cette publication. Toutefois, cette faculté de résiliation n'est pas
|
||||
offerte aux adhérents lorsque l'adhésion résulte d'une convention de branche ou
|
||||
d'un accord professionnel ou interprofessionnel.<br />
|
||||
offerte aux adhérents lorsque l'adhésion est obligatoire et résulte d'une
|
||||
convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
|
||||
ainsi que les modalités particulières de transfert des actifs relatifs à des
|
||||
|
|
|
@ -20,3 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173002
|
|||
- [Article L932-12](article_l932-12.md)
|
||||
- [Article L932-13](article_l932-13.md)
|
||||
- [Article L932-13-1](article_l932-13-1.md)
|
||||
- [Article L932-13-2](article_l932-13-2.md)
|
||||
- [Article L932-13-3](article_l932-13-3.md)
|
||||
- [Article L932-13-4](article_l932-13-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029318651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/86/LEGIARTI000029318651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L932-13-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. - Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire couvrant le risque
|
||||
décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou
|
||||
liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, une
|
||||
ou plusieurs institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre
|
||||
peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions
|
||||
mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité et avec des
|
||||
entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des
|
||||
assurances. En application de ce contrat, tout membre participant est garanti
|
||||
pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux
|
||||
organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au
|
||||
contrat de coassurance, qu'il accepte de couvrir.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils
|
||||
précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le
|
||||
rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions
|
||||
du contrat mentionné au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la
|
||||
totalité des cotisations et verser les prestations.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la
|
||||
garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de
|
||||
cessation de la coassurance.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029318653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/86/LEGIARTI000029318653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L932-13-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption,
|
||||
par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.
|
||||
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de
|
||||
l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée
|
||||
soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union en ce qui
|
||||
concerne l'action en paiement de la cotisation, soit à l'institution ou à
|
||||
l'union par le membre participant, le bénéficiaire ou les ayants droit en ce
|
||||
qui concerne le règlement de la prestation.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029318655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/86/LEGIARTI000029318655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L932-13-4
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au bulletin
|
||||
d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord,
|
||||
ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension
|
||||
ou d'interruption de celle-ci.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173003
|
|||
###### Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
|
||||
|
||||
- [Article L932-14](article_l932-14.md)
|
||||
- [Article L932-14-1](article_l932-14-1.md)
|
||||
- [Article L932-15](article_l932-15.md)
|
||||
- [Article L932-15-1](article_l932-15-1.md)
|
||||
- [Article L932-16](article_l932-16.md)
|
||||
|
@ -17,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173003
|
|||
- [Article L932-21](article_l932-21.md)
|
||||
- [Article L932-21-1](article_l932-21-1.md)
|
||||
- [Article L932-22](article_l932-22.md)
|
||||
- [Article L932-22-1](article_l932-22-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029318664
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/86/LEGIARTI000029318664.xml
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###### Article L932-14-1
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I.-Pour les opérations collectives à adhésion facultative couvrant le risque
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décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou
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liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à
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l'exception de celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie,
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de la sécurité sociale et de la mutualité, une ou plusieurs institutions de
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prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure un contrat
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de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1
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du code de la mutualité et avec des entreprises d'assurance mentionnées à
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l'article L. 310-2 du code des assurances. En application de ce contrat, tout
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membre participant est garanti pendant une même durée et par un même contrat
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collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux
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proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte
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de couvrir.<br />
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II.-Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils
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précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le
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rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions
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du contrat mentionné au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la
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totalité des cotisations et verser les prestations.<br />
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Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la
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garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de
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cessation de la coassurance.<br />
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Lorsqu'un contrat collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou
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à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
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accident est coassuré avec au moins une mutuelle ou union mentionnée à
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l'article L. 211-1 du code de la mutualité, le montant des cotisations ne peut
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être modulé qu'en fonction du revenu, du régime de sécurité sociale
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d'affiliation, du lieu de résidence, du nombre d'ayants droit ou de l'âge des
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membres participants. Dans ce cas, les organismes coassureurs ne peuvent en
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aucun cas recueillir des informations médicales auprès des assurés du contrat
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ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les
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cotisations en fonction de l'état de santé. Ils ne peuvent instaurer de
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différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations
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payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré
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choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou
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un service de santé avec lequel les organismes coassureurs ou leurs
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fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à
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l'article L. 863-8 du présent code.<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000029318705
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/87/LEGIARTI000029318705.xml
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###### Article L932-22-1
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Les articles L. 932-13-3 et L. 932-13-4 sont applicables aux opérations prévues
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à la présente section.<br />
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Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour
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lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour
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les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action
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peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, résulter de l'envoi d'une
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'institution
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de prévoyance ou par l'union au membre participant.
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