LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. 
Modification de  l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41  ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. 
Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029313296
NOR: ERNX1315311L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/32/JORFTEXT000029313296.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-02 00:00:00 +02:00
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commit 3ec5c7df50
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156357
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Agrément administratif](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement](section_3)
- [Section 3 bis : Certificats paritaires](section_3_bis)
- [Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission](section_4)
- [Section 5 : Redressement et sauvegarde](section_5)
- [Section 6 : Retrait de l'agrément administratif](section_6)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029317545
---
###### Section 3 bis : Certificats paritaires
- [Article L931-15-1](article_l931-15-1.md)
- [Article L931-15-2](article_l931-15-2.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029317553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/75/LEGIARTI000029317553.xml
---
###### Article L931-15-1
I.-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les institutions de
prévoyance, leurs unions ou les groupements paritaires de prévoyance peuvent
émettre des certificats paritaires auprès :<br />
1° De leurs membres participants ou adhérents ;<br />
2° Des membres participants ou adhérents, des assurés des organismes appartenant
au même ensemble, défini à l'article L. 931-34, ainsi qu'auprès desdits
organismes ;<br />
3° D'institutions de prévoyance ou de leurs unions, de groupements paritaires de
prévoyance, de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la
mutualité, d'unions mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code, de sociétés
d'assurance mutuelles régies par le code des assurances et de sociétés de groupe
d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-1-3 du
code des assurances .<br />
II.-Lors de l'émission de certificats paritaires, les institutions de prévoyance
ou leurs unions respectent les conditions et les modalités prévues à l'article
L. 931-12 du présent code.<br />
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire,
relatives à des certificats paritaires présentent un contenu exact, clair et non
trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement
identifiées comme telles.<br />
Les personnes mentionnées au I du présent article reçoivent, préalablement à la
souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la
nature des certificats paritaires proposés ainsi que les risques et
inconvénients y afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions
d'investissement en connaissance de cause.<br />
Lorsque les certificats paritaires sont placés auprès de personnes relevant des
1° ou 2° du I, les institutions de prévoyance, leurs unions et les groupements
paritaires de prévoyance précisent les exigences et les besoins exprimés par ces
personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à
l'investissement proposé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les
éléments d'information communiqués par ces personnes sur leur situation
financière et leurs objectifs de souscription, sont adaptées aux spécificités
des certificats paritaires. Pour l'application de ces obligations, les
institutions de prévoyance, leurs unions et les groupements paritaires de
prévoyance s'enquièrent des connaissances et de l'expérience en matière
financière de ces personnes. Lorsque ces dernières ne communiquent pas
l'ensemble des éléments d'information susmentionnés, les institutions de
prévoyance, leurs unions et les groupements paritaires de prévoyance les mettent
en garde préalablement à la souscription.<br />
III.-Les certificats paritaires sont inscrits sous forme nominative dans un
registre tenu par l'émetteur et dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur,
soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du
code monétaire et financier .<br />
Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires,
propriétaires des certificats paritaires qui y sont inscrits.<br />
IV.-La rémunération des certificats paritaires est variable et fixée
annuellement par l'assemblée générale lors de l'approbation des comptes.<br />
La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents
exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des
certificats mutualistes est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029317566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/75/LEGIARTI000029317566.xml
---
###### Article L931-15-2
I.-Les certificats paritaires ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de
l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés,
chirographaires et subordonnés. Le remboursement est effectué à la valeur
nominale du certificat, réduite, le cas échéant, à due concurrence de
l'imputation des pertes sur le fonds d'établissement. Les statuts peuvent
prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes sur les
réserves. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Les certificats paritaires ne peuvent être cédés que dans
les conditions décrites au III du présent article et ne peuvent faire l'objet ni
d'un prêt ni d'opérations de mise en pension. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-L'assemblée générale peut autoriser le conseil
d'administration à racheter à leur valeur nominale des certificats paritaires
émis par l'institution, le groupement ou l'union, afin de les offrir à l'achat,
dans un délai de deux ans à compter de leur rachat, aux personnes mentionnées au
I de l'article L. 931-15-1, dans les conditions et selon les modalités suivantes
: <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le montant de certificats paritaires détenus par
l'émetteur ne peut excéder 10 % du montant total émis, sauf dérogation accordée
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Lorsque l'assemblée générale les autorise, les rachats de
certificats paritaires sont effectués selon l'ordre d'arrivée des demandes des
titulaires de certificats paritaires. Les demandes formulées dans les cas
suivants sont toutefois prioritaires : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Liquidation du titulaire ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Demande d'un ayant droit en cas de décès du titulaire ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />c) Cas prévus au troisième à septième alinéa de l'article L.
132-23 du code des assurances . Pour l'application de ces mêmes alinéas, la
référence à l'assuré est remplacée par la référence au titulaire du certificat
paritaire ; <br clear="none" />
<br clear="none" />d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de
membre participant ou de membre adhérent de l'émetteur, ou de membre
participant, de membre honoraire ou assuré des organismes appartenant au même
ensemble défini à l'article L. 931-34 du présent code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° L'assemblée générale arrête un programme annuel de
rachats, qui fait l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est
préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Le programme définit la politique de l'institution, du groupement ou
de l'union en matière de rachat, les modalités des opérations de rachat et le
nombre maximal de certificats paritaires pouvant être rachetés et précise
l'impact des rachats sur la solvabilité de l'institution, du groupement ou de
l'union ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° A défaut d'avoir été cédés dans les deux ans à compter de
leur rachat, les certificats paritaires sont annulés. L'annulation est compensée
par une reprise d'un montant équivalent sur le fonds d'établissement. Cette
reprise est constatée par le conseil d'administration, qui procède à la
modification du montant du fonds d'établissement mentionné dans les statuts.
Cette modification est mentionnée dans le rapport annuel présenté à l'assemblée
générale ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée
générale d'approbation des comptes un rapport spécial sur les conditions dans
lesquelles les certificats paritaires ont été rachetés et utilisés au cours du
dernier exercice clos ; <br clear="none" />
<br clear="none" />6° Les certificats paritaires détenus par l'émetteur ne
donnent pas droit à rémunération ; <br clear="none" />
<br clear="none" />7° Une nouvelle émission de certificats paritaires ne peut
être autorisée que si l'émetteur place de manière prioritaire les certificats
paritaires qu'il détient en propre ; <br clear="none" />
<br clear="none" />8° Le conseil d'administration peut déléguer au directeur
général les pouvoirs nécessaires pour réaliser les opérations de rachat. Le
directeur général rend compte au conseil d'administration, dans les conditions
prévues par ce dernier, de l'utilisation faite de ce pouvoir.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000027897502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/75/LEGIARTI000027897502.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029321519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321519.xml
---
###### Article L931-16
@ -53,8 +53,8 @@ publication de l'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent articl
Les entreprises adhérentes et les participants affiliés à titre individuel ont
la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai d'un mois suivant
la date de cette publication. Toutefois, cette faculté de résiliation n'est pas
offerte aux adhérents lorsque l'adhésion résulte d'une convention de branche ou
d'un accord professionnel ou interprofessionnel.<br />
offerte aux adhérents lorsque l'adhésion est obligatoire et résulte d'une
convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
ainsi que les modalités particulières de transfert des actifs relatifs à des

View file

@ -20,3 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173002
- [Article L932-12](article_l932-12.md)
- [Article L932-13](article_l932-13.md)
- [Article L932-13-1](article_l932-13-1.md)
- [Article L932-13-2](article_l932-13-2.md)
- [Article L932-13-3](article_l932-13-3.md)
- [Article L932-13-4](article_l932-13-4.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029318651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/86/LEGIARTI000029318651.xml
---
###### Article L932-13-2
<div align="left">
I. - Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire couvrant le risque
décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou
liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, une
ou plusieurs institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre
peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions
mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité et avec des
entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des
assurances. En application de ce contrat, tout membre participant est garanti
pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux
organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au
contrat de coassurance, qu'il accepte de couvrir.<br />
II. - Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils
précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le
rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions
du contrat mentionné au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la
totalité des cotisations et verser les prestations.<br />
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la
garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de
cessation de la coassurance.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029318653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/86/LEGIARTI000029318653.xml
---
###### Article L932-13-3
<div align="left">
La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption,
par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de
l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée
soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union en ce qui
concerne l'action en paiement de la cotisation, soit à l'institution ou à
l'union par le membre participant, le bénéficiaire ou les ayants droit en ce
qui concerne le règlement de la prestation.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029318655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/86/LEGIARTI000029318655.xml
---
###### Article L932-13-4
<div align="left">
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au bulletin
d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord,
ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension
ou d'interruption de celle-ci.<br />
</div>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173003
###### Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
- [Article L932-14](article_l932-14.md)
- [Article L932-14-1](article_l932-14-1.md)
- [Article L932-15](article_l932-15.md)
- [Article L932-15-1](article_l932-15-1.md)
- [Article L932-16](article_l932-16.md)
@ -17,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173003
- [Article L932-21](article_l932-21.md)
- [Article L932-21-1](article_l932-21-1.md)
- [Article L932-22](article_l932-22.md)
- [Article L932-22-1](article_l932-22-1.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029318664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/86/LEGIARTI000029318664.xml
---
###### Article L932-14-1
<div align="left">
I.-Pour les opérations collectives à adhésion facultative couvrant le risque
décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou
liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à
l'exception de celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie,
de la sécurité sociale et de la mutualité, une ou plusieurs institutions de
prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure un contrat
de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1
du code de la mutualité et avec des entreprises d'assurance mentionnées à
l'article L. 310-2 du code des assurances. En application de ce contrat, tout
membre participant est garanti pendant une même durée et par un même contrat
collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux
proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte
de couvrir.<br />
II.-Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils
précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le
rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions
du contrat mentionné au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la
totalité des cotisations et verser les prestations.<br />
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la
garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de
cessation de la coassurance.<br />
Lorsqu'un contrat collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou
à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident est coassuré avec au moins une mutuelle ou union mentionnée à
l'article L. 211-1 du code de la mutualité, le montant des cotisations ne peut
être modulé qu'en fonction du revenu, du régime de sécurité sociale
d'affiliation, du lieu de résidence, du nombre d'ayants droit ou de l'âge des
membres participants. Dans ce cas, les organismes coassureurs ne peuvent en
aucun cas recueillir des informations médicales auprès des assurés du contrat
ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les
cotisations en fonction de l'état de santé. Ils ne peuvent instaurer de
différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations
payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré
choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou
un service de santé avec lequel les organismes coassureurs ou leurs
fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à
l'article L. 863-8 du présent code.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029318705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/87/LEGIARTI000029318705.xml
---
###### Article L932-22-1
Les articles L. 932-13-3 et L. 932-13-4 sont applicables aux opérations prévues
à la présente section.<br />
Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour
lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour
les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action
peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, résulter de l'envoi d'une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'institution
de prévoyance ou par l'union au membre participant.