diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/README.md index a7155235c5..b3c4111ee1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172083 - [Article A932-5](article_a932-5.md) - [Article A932-6](article_a932-6.md) - [Article A932-7](article_a932-7.md) +- [Article A932-8](article_a932-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/article_a932-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/article_a932-8.md new file mode 100644 index 0000000000..10cb23b028 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/article_a932-8.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038709566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/95/LEGIARTI000038709566.xml +--- + +###### Article A932-8 + +La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 932-41-2 contient les +informations suivantes :
+ +1° Le nom, le pays d'origine et le nom de l'autorité chargée du contrôle de +l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de +prévoyance garantissant le contrat ;
+ +2° La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;
+ +3° Les stipulations essentielles du contrat, notamment les garanties offertes +aux affiliés et les modalités de conversion des droits en prestation de retraite +;
+ +4° Les conditions dans lesquelles le contrat peut être modifié et les +conséquences en cas de non-respect de ces conditions ;
+ +5° Les informations sur le profil d'investissement ;
+ +6° La nature des risques financiers pris par les affiliés et les bénéficiaires +;
+ +7° Une description des garanties offertes par le contrat aux affiliés, sans +omettre les limites des garanties offertes et les éléments non garantis ;
+ +8° Le niveau des prestations ou, lorsqu'aucune garantie n'est prévue au titre du +régime de retraite, une déclaration à cet effet ainsi que la méthode +d'évaluation du montant des prestations avant leur versement ;
+ +9° Les conditions dans lesquelles les affiliés participent aux bénéfices +techniques et financiers ;
+ +10° Les modalités de protection des droits accumulés et de réduction des +prestations, le cas échéant ;
+ +11° Lorsque les droits peuvent être exprimés en unités de compte ou que les +affiliés disposent d'une capacité d'arbitrage entre des supports, les +informations relatives aux performances passées des investissements liés au +régime de retraite sur une période minimale de cinq ans ou sur toute la période +de fonctionnement du régime si elle est inférieure à cinq ans ;
+ +12° La structure des coûts supportés par les affiliés et les bénéficiaires, pour +les régimes qui ne prévoient pas un niveau donné de prestations ;
+ +13° Les options à la disposition des affiliés et des bénéficiaires pour obtenir +le versement de leurs prestations de retraite ;
+ +14° Conformément à l'article R. 932-5-6, les conditions dans lesquelles +l'affilié dispose d'une capacité de transférer ses droits à la retraite à un +autre organisme ;
+ +15° Des informations indiquant si et de quelle manière les facteurs +environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d'entreprise sont pris +en considération dans la stratégie d'investissement ;
+ +16° La liste et le moyen d'accès à des informations complémentaires et notamment +des informations sur les supports d'investissement et la situation financière de +l'organisme garantissant le contrat.
+ +Pour les contrats prévoyant que certains droits puissent être exprimés en unités +de compte ou que des arbitrages puissent être réalisés vers ces supports, les +affiliés sont informés de l'ensemble des supports disponibles et, le cas +échéant, de l'option d'investissement par défaut et des conditions de +rattachement d'un affilié donné à une option d'investissement.