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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172083
- [Article A932-5](article_a932-5.md)
- [Article A932-6](article_a932-6.md)
- [Article A932-7](article_a932-7.md)
+- [Article A932-8](article_a932-8.md)
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038709566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/95/LEGIARTI000038709566.xml
+---
+
+###### Article A932-8
+
+La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 932-41-2 contient les
+informations suivantes :
+
+1° Le nom, le pays d'origine et le nom de l'autorité chargée du contrôle de
+l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de
+prévoyance garantissant le contrat ;
+
+2° La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;
+
+3° Les stipulations essentielles du contrat, notamment les garanties offertes
+aux affiliés et les modalités de conversion des droits en prestation de retraite
+;
+
+4° Les conditions dans lesquelles le contrat peut être modifié et les
+conséquences en cas de non-respect de ces conditions ;
+
+5° Les informations sur le profil d'investissement ;
+
+6° La nature des risques financiers pris par les affiliés et les bénéficiaires
+;
+
+7° Une description des garanties offertes par le contrat aux affiliés, sans
+omettre les limites des garanties offertes et les éléments non garantis ;
+
+8° Le niveau des prestations ou, lorsqu'aucune garantie n'est prévue au titre du
+régime de retraite, une déclaration à cet effet ainsi que la méthode
+d'évaluation du montant des prestations avant leur versement ;
+
+9° Les conditions dans lesquelles les affiliés participent aux bénéfices
+techniques et financiers ;
+
+10° Les modalités de protection des droits accumulés et de réduction des
+prestations, le cas échéant ;
+
+11° Lorsque les droits peuvent être exprimés en unités de compte ou que les
+affiliés disposent d'une capacité d'arbitrage entre des supports, les
+informations relatives aux performances passées des investissements liés au
+régime de retraite sur une période minimale de cinq ans ou sur toute la période
+de fonctionnement du régime si elle est inférieure à cinq ans ;
+
+12° La structure des coûts supportés par les affiliés et les bénéficiaires, pour
+les régimes qui ne prévoient pas un niveau donné de prestations ;
+
+13° Les options à la disposition des affiliés et des bénéficiaires pour obtenir
+le versement de leurs prestations de retraite ;
+
+14° Conformément à l'article R. 932-5-6, les conditions dans lesquelles
+l'affilié dispose d'une capacité de transférer ses droits à la retraite à un
+autre organisme ;
+
+15° Des informations indiquant si et de quelle manière les facteurs
+environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d'entreprise sont pris
+en considération dans la stratégie d'investissement ;
+
+16° La liste et le moyen d'accès à des informations complémentaires et notamment
+des informations sur les supports d'investissement et la situation financière de
+l'organisme garantissant le contrat.
+
+Pour les contrats prévoyant que certains droits puissent être exprimés en unités
+de compte ou que des arbitrages puissent être réalisés vers ces supports, les
+affiliés sont informés de l'ensemble des supports disponibles et, le cas
+échéant, de l'option d'investissement par défaut et des conditions de
+rattachement d'un affilié donné à une option d'investissement.