LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2010-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023034927 Identifiant: LEGIARTI000023272002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272002.xml
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###### Article L136-2 ###### Article L136-2
@ -17,14 +17,15 @@ exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L.
311-3.L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle 311-3.L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle
prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.<br /> prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.<br />
Sur le montant brut des traitements, indemnités autres que celles visées au 7° Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à
du II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs l'article L. 241-3 des traitements, indemnités autres que celles visées au 7° du
assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés
chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est
forfaitairement fixée à 3 % de ce montant.<br /> opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée
à 3 % de ce montant.<br />
Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés
aux intérefssés en sus des revenus visés au premier alinéa.<br /> aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.<br />
Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes
sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les
@ -82,10 +83,8 @@ par l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.<br /
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations 4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au
cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au cinquième alinéa de cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et de celles destinées au
l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et de celles destinées financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 ;<br />
au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du
présent code ;<br />
5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres 5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres
sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction
@ -93,8 +92,8 @@ qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord
professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de
montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède
l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause,
cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de
revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts. sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1.
Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel
défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
@ -106,13 +105,14 @@ du contrat de travail ;<br />
5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions 5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions
aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la
fraction de ces indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités exclue de
1 de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, en cas de cessation forcée l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa
des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond de l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des
annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel
premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
la première phrase du 5° ;<br /> indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la
première phrase du 5° ;<br />
6° L'allocation visée à l'article 15 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 6° L'allocation visée à l'article 15 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
relative à la famille ;<br /> relative à la famille ;<br />
@ -145,10 +145,10 @@ l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont
applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national
de solidarité ;<br /> de solidarité ;<br />
3° Les revenus visés aux 2°,2° bis,3°,4°,7°,9°,9° bis,9° quater,9° 3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater,
quinquies,10°,12°,13°,14°,14° bis,14° ter,15°,17°,19° et b du 19° ter de quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, a à d et f du 17°, 19° et
l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L. b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux
961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;<br /> articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;<br />
4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles
205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000022267030 Identifiant: LEGIARTI000023272085
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###### Article L136-4 ###### Article L136-4
@ -44,6 +44,16 @@ partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code
rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des
animaux abattus sont exclus de ces revenus.<br /> animaux abattus sont exclus de ces revenus.<br />
Les revenus professionnels sont également majorés des revenus perçus par le chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la location des
terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur
sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une
exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire
aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne
s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne
procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième
alinéa de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la
pêche maritime estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le pêche maritime estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le
calcul de la contribution subissent une variation, cette contribution peut, sur calcul de la contribution subissent une variation, cette contribution peut, sur

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022267087 Identifiant: LEGIARTI000023266752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/70/LEGIARTI000022267087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266752.xml
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###### Article L136-5 ###### Article L136-5
@ -23,7 +23,13 @@ disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les
organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du
recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
général assises sur les salaires.<br /> général assises sur les salaires. La contribution portant sur l'allocation
mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est précomptée par le
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les
rémunérations.<br />
Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et
commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L. commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021645150 Identifiant: LEGIARTI000023272068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645150.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272068.xml
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###### Article L136-6 ###### Article L136-6
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur
les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement
de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la
contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-7 :<br /> contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 :<br />
a) Des revenus fonciers ;<br /> a) Des revenus fonciers ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022209272 Identifiant: LEGIARTI000023263645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263645.xml
--- ---
###### Article L136-8 ###### Article L136-8
@ -40,7 +40,7 @@ article.<br />
IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé :<br /> IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé :<br />
1° A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à 1° A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à
un taux de 1,1 % et, par dérogation, de 1,08 % pour les revenus visés à un taux de 0,82 % et, par dérogation, de 0,8 % pour les revenus visés à
l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 % ;<br /> l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 % ;<br />
2° Au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux 2° Au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux
@ -72,8 +72,8 @@ contribution au taux de 7,5 %.<br />
5° A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 5° A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la
part correspondant au taux de 0,2 %, à l'exception de la contribution mentionnée part correspondant au taux de 0,48 %, à l'exception de la contribution
au 3° du I .<br /> mentionnée au 3° du I pour laquelle le taux est fixé à 0,28 %.<br />
V. - Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 est V. - Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 est
ainsi réparti :<br /> ainsi réparti :<br />