diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md index c3d8e7ebc9d..615bfa51700 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-11 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000023034927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034927.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2011-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000023272002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272002.xml --- ###### Article L136-2 @@ -17,14 +17,15 @@ exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3.L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.
-Sur le montant brut des traitements, indemnités autres que celles visées au 7° -du II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs -assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de -chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels -forfaitairement fixée à 3 % de ce montant.
+Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à +l'article L. 241-3 des traitements, indemnités autres que celles visées au 7° du +II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés +fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est +opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée +à 3 % de ce montant.
Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés -aux intérefssés en sus des revenus visés au premier alinéa.
+aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.
Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les @@ -82,10 +83,8 @@ par l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.
+cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et de celles destinées au +financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 ;
5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction @@ -93,8 +92,8 @@ qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, -cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le -revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts. +cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de +sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des @@ -106,13 +105,14 @@ du contrat de travail ;
5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la -fraction de ces indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du -1 de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, en cas de cessation forcée -des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond -annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le -premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse -des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à -la première phrase du 5° ;
+fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités exclue de +l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa +de l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des +fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel +défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier +euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des +indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la +première phrase du 5° ;
6° L'allocation visée à l'article 15 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
@@ -145,10 +145,10 @@ l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;
-3° Les revenus visés aux 2°,2° bis,3°,4°,7°,9°,9° bis,9° quater,9° -quinquies,10°,12°,13°,14°,14° bis,14° ter,15°,17°,19° et b du 19° ter de -l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L. -961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;
+3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9° +quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, a à d et f du 17°, 19° et +b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux +articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;
4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-4.md index b9b125cab3a..b5f93ef4443 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-4.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000022267030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/70/LEGIARTI000022267030.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2011-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000023272085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272085.xml --- ###### Article L136-4 @@ -44,6 +44,16 @@ partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.
+Les revenus professionnels sont également majorés des revenus perçus par le chef +d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la location des +terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur +sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une +exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire +aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne +s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne +procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième +alinéa de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.
+ Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la contribution subissent une variation, cette contribution peut, sur diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md index 71aedb7def0..c333e60bc62 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000022267087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/70/LEGIARTI000022267087.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023266752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266752.xml --- ###### Article L136-5 @@ -23,7 +23,13 @@ disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime -général assises sur les salaires.
+général assises sur les salaires. La contribution portant sur l'allocation +mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est précomptée par le +Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de +direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée +selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement +des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les +rémunérations.
Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md index 6cf952c24b6..6f1c75feff4 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000021645150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645150.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023272068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272068.xml --- ###### Article L136-6 @@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la -contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-7 :
+contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 :
a) Des revenus fonciers ;
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md index 7939d5f97ec..2d7443be5c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-13 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000022209272 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209272.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000023263645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263645.xml --- ###### Article L136-8 @@ -40,7 +40,7 @@ article.
IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé :
1° A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à -un taux de 1,1 % et, par dérogation, de 1,08 % pour les revenus visés à +un taux de 0,82 % et, par dérogation, de 0,8 % pour les revenus visés à l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 % ;
2° Au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux @@ -72,8 +72,8 @@ contribution au taux de 7,5 %.
5° A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la -part correspondant au taux de 0,2 %, à l'exception de la contribution mentionnée -au 3° du I .
+part correspondant au taux de 0,48 %, à l'exception de la contribution +mentionnée au 3° du I pour laquelle le taux est fixé à 0,28 %.
V. - Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 est ainsi réparti :