Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-01 00:00:00 +00:00
parent cda98a9d05
commit 7c4b8a2abf

View file

@ -1,42 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006743410
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743410.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000019869331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869331.xml
---
<h1>Article L552-1</h1>
Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé,
de l'allocation de soutien familial versée dans les conditions prévues au
cinquième alinéa de l'article L. 523-1, de l'allocation de base, du complément
de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du
complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant
lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de
l'option prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 et de
l'allocation journalière de présence parentale, à partir du premier jour du mois
civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont
réunies. Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au
cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf en
cas de perception du complément de libre choix du mode de garde de la prestation
d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de cette
dernière prestation lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge, de
changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé ou de décès
de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles
cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le changement de
situation de famille ou le décès.<br />
prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de soutien
familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
523-1, de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de
la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité
de la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul
enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième
alinéa du VI de l'article L. 531-4 et de l'allocation journalière de présence
parentale, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à
partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture
du droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de
libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du
complément de libre choix d'activité de cette dernière prestation lorsque le
bénéficiaire a un seul enfant à charge ou de décès de l'allocataire, de son
conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues au
premier jour du mois civil qui suit le décès.<br />
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au
premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les
règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf
s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.<br />
Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime
forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1.
s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.
<details>
@ -46,54 +40,7 @@ forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743194?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743197?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743199?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019861542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -109,27 +56,15 @@ forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1.
<li>
1985-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006454603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-13</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
2008-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019861542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020469442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-02 au 2010-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743294?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030055645?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>