diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md index 9441c3e2234..8ec51beb75e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md @@ -1,42 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743410 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743410.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2014-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000019869331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869331.xml --- <h1>Article L552-1</h1> Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de -prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé, -de l'allocation de soutien familial versée dans les conditions prévues au -cinquième alinéa de l'article L. 523-1, de l'allocation de base, du complément -de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du -complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant -lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de -l'option prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 et de -l'allocation journalière de présence parentale, à partir du premier jour du mois -civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont -réunies. Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au -cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf en -cas de perception du complément de libre choix du mode de garde de la prestation -d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de cette -dernière prestation lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge, de -changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé ou de décès -de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles -cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le changement de -situation de famille ou le décès.<br /> +prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de soutien +familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. +523-1, de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de +la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité +de la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul +enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième +alinéa du VI de l'article L. 531-4 et de l'allocation journalière de présence +parentale, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel +les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à +partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture +du droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de +libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du +complément de libre choix d'activité de cette dernière prestation lorsque le +bénéficiaire a un seul enfant à charge ou de décès de l'allocataire, de son +conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues au +premier jour du mois civil qui suit le décès.<br /> Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf -s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.<br /> - -Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime -forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1. +s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations. <details> @@ -46,54 +40,7 @@ forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743194?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1994-07-26</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743197?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743199?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019861542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -109,27 +56,15 @@ forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1. <li> 1985-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006454603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-13</a> </li> - <li> - 1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> - </li> <li> 2002-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> </li> <li> - 2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> + 2008-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019861542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020469442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-02 au 2010-11-17</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743294?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030055645?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> </li>